Conditions Générales de Vente du Pack « 118218Pro »

1.     OBJET

Les présentes conditions (« Conditions Générales »), les conditions particulières (« Conditions Particulières ») ainsi que la Confirmation du Bon de Commande du Client (« Bon de Commande ») forment le « Contrat » applicable à la fourniture, aux clients professionnels, des Services contenus dans le Pack 118218Pro.

En cas de contradiction entre le Bon de Commande, les Conditions Particulières, et les Conditions Générales, les Conditions Générales prévaudront.

Il est précisé que le Bon de Commande peut être au format papier ou dématérialisé lors d’une vente sur internet.

2.     DEFINITIONS

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aurait dans le Contrat la signification qui lui est donnée, à savoir :

·        « Client » désigne tout professionnel ou société abonné au Pack 118218Pro dont le nom figure dans la rubrique « Informations Client » du Bon de Commande ;

·       « Contenu » désigne l’ensemble des contenus protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle ;

·       « Contenu Client » désigne le Contenu fourni par le Client au titre d’un ou plusieurs Service(s) ou de la Webpage optimisée mobile, tel que précisé dans le Bon de Commande ou tout Contenu ultérieur fourni par le Client  sur la Webpage optimisée mobile (selon le contexte) ;

·       « Date de Commencement » désigne la date à laquelle débutera la fourniture de tout ou partie des Services. Sauf dispositions particulières dans les Conditions Particulières propres à chaque Service, nous nous efforcerons de commencer à fournir le Service dans un délai de trente  (30) jours ouvrés à compter de la date de Signature du Bon de Commande ;

·       « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne toute propriété intellectuelle et/ou tous droits de propriété, notamment, sans que cela soit limitatif, les droits d’auteur et tous droits y afférents, droits de brevet, droits à des inventions, modèles d'utilité, droits relatifs aux bases de données, droits de topographie, droits de conception, droits de publicité, droits à des informations confidentielles notamment, sans que cela soit limitatif, le savoir-faire et les secrets commerciaux, marques de commerce, marques de service, dénominations sociales, raisons de commerce et noms de domaine, droits d’habillage ou de présentation commerciaux, droits d'achalandage ou droits d'agir en justice en cas de plagiat, droits relatifs à la concurrence déloyale, droits à des logiciels informatiques, droits moraux et tous autres droits de nature similaire existant où que ce soit dans le monde, dans tous les cas qu’ils soient ou non déposés, et en ce compris les demandes, renouvellements ou extensions desdits droits et de tous droits ou formes de protection similaires ou équivalents où que ce soit dans le monde ;

·        « Loi » désigne toute loi, règlement, décret, arrêté, circulaire, directive en vigueur émanant de toute autorité gouvernementale ou réglementaire ou d'un organisme public ou parapublic ;

·       « Offres Promotionnelles » désigne les réductions de prix accordées par certains Partenaires de la Société (par exemple, sous forme de coupons et/ou de promo codes) au bénéfice des Clients du Pack 118218Pro.

·       « Pack 118218Pro » désigne l’ensemble des Services couverts par le Contrat ;

·       « Partenaire(s) » désigne signifie toute entité ou personne physique ayant conclu un partenariat avec la Société en vue de la fourniture d’un ou plusieurs Services et/ou d’Offres Promotionnelles ;

·       « Prix » désigne le prix payable par le Client pour la fourniture des Services pendant la durée du Contrat, tel que précisé dans le Bon de Commande ;

·        « Service » désigne chaque service fourni dans le cadre du Pack 118218Pro ; 

·        « Société » ou « Nous » désigne la société 118 218 Le Numéro, SAS au capital de 37.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 478 343 080 et dont le siège social est situé 12, rue d’Amsterdam, 75009 Paris ;

·        « Utilisateur » désigne un utilisateur final d’un service de renseignement proposé par la Société.

Des définitions complémentaires et spécifiques à chaque Service peuvent être proposées dans les Conditions Particulières.

3.     DESCRIPTION DU PACK 118218PRO

 

Le Pack 118218Pro comprend les Services suivants :

-          Le Service « Pack Présence »,

-          Le Service « 118 218 Mon Site Mobile »,

-          Le Service « MaPubsurMesure »,

-          Le Service « Information juridique ».

Les Services sont plus particulièrement décrits dans les Conditions Particulières.

La Société se réserve le droit de changer de Partenaire, de modifier tout ou partie des Services et/ou des conditions contractuelles applicables auxdits Services et/ou aux Offres Promotionnelles.

Il appartient au Client de consulter régulièrement les conditions contractuelles applicables au Pack 118218Pro et/ou aux Services et/ou aux Offres Promotionnelles.

La Société s’engage à informer le Client en cas de modifications substantielles du Contrat. Par modifications substantielles, il convient d’entendre toutes modifications portant sur des éléments essentiels venant affecter directement l'exécution du Contrat par le Client. La Société pourra en informer le Client par tous moyens et notamment par courrier électronique ou par messages d'information déposés sur le Site et/ou comptes du Client.

4.     ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Le Contrat entrera en vigueur à la signature du Bon de Commande.

La fourniture des Services débutera à la Date de Commencement précisée dans les Conditions Particulières.

Sauf résiliation anticipée conformément aux termes du Contrat, ce dernier demeurera pleinement en vigueur pendant une période de douze (12) mois à compter de son entrée en vigueur (« Durée Initiale ») puis pendant des périodes successives de douze (12) mois civils (chacune une « Période de Renouvellement ») à moins que l’une quelconque des parties n’y mette fin au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’expiration de Période Initiale ou de la Période de Renouvellement en cours.

Aucun remboursement ne pourra être effectué en dehors des cas de résiliation prévus aux présentes.

5.     SOUSCRIPTION AU PACK 118218Pro

La Société se réserve le droit de refuser un Client si les vérifications, notamment de ses capacités de règlement, sont insuffisantes ou si son activité paraît contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Toute souscription au Pack 118218Pro permet au Client de bénéficier, outre les Services compris dans le Pack 118218Pro, d’un certain nombre d’Offres Promotionnelles.

Suite à la souscription au Pack 118218Pro, la liste des Partenaires concernés et des Offres Promotionnelles disponibles sera envoyée au Client par courriel sous format PDF.  

6.     INFORMATIONS

Le Client est informé que la fourniture des Services implique la fourniture d’un certain nombre d’informations et données le concernant et peut nécessiter, dans le cas de certains services, l’ouverture d’un compte utilisateur.

Le Client atteste que toutes les informations fournies par lui sont conformes à la réalité et à la législation en vigueur, qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur le Contenu Client  et que les informations qu'il a transmises ou transmettra à la Société sont exactes et fournies de bonne foi.

Le Client s’engage à notifier sans délai (ou à modifier directement lorsque cela est possible, notamment au moyen de son Compte Utilisateur), les données fournies afin qu’elles restent exactes, à jour et complètes pendant toute la durée du Contrat.

 Dans l’hypothèse où le Client fournirait des données inexactes, périmées ou incomplètes, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis le compte du Client et/ou du Service concerné jusqu’à régularisation complète. Le Client en supporte seul la responsabilité et garantit la Société contre tout recours sur le fondement de l'une quelconque desdites informations et/ou Contenu Client.

La Société décline en tout état de cause toute responsabilité à l'égard de ces informations et/ou Contenu Client, qu'ils aient ou non été modifiées par le Client ou par la Société.

7.     CONDITIONS FINANCIERES

Le Prix du Pack 118218Pro est précisé dans le Bon de Commande.

Le prix et toute somme ou frais mentionnés sur le Bon de Commande s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes et droits similaires exigibles sauf indication contraire dans le Bon de Commande concernant lesdits paiements.

Pendant la durée du Contrat, le Client devra payer à la Société le Prix et tout autre somme qui serait due conformément au Contrat en totalité et sans déduction. La Société devra facturer le Client conformément au Bon de Commande.

Le Prix sera exigible soit (i) en totalité à la commande, soit (ii) par prélèvements, étant précisé que le premier prélèvement devra impérativement être payé à la commande.

Si le Client ne paie pas la totalité du montant à la date d’exigibilité figurant sur le Bon de Commande, la Société aura le droit (sans préjudice de tous autres droits ou voies de recours dont elle pourrait disposer) : (i) de résilier de plein droit ou suspendre le Contrat immédiatement ; et/ou (ii) sans qu'il soit besoin de mise en demeure, appliquer automatiquement des intérêts calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à sa dernière opération de financement, majoré de 10 points et tout retard de paiement donnera lieu de plein droit au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) € en application des dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce.

8.     SUSPENSION

La Société se réserve le droit, en cas de non-respect du Contrat par le Client, et en fonction de la gravité de l’atteinte constatée, soit de suspendre le(s) Service concerné(s) par la non-exécution, soit de résilier le Contrat de plein droit.

En cas de suspension, la Société notifie cette suspension par courrier recommandé en indiquant le motif de cette suspension et en invitant le Client à réparer son manquement contractuel dans les meilleurs délais.

9.     RESILIATION

L’une ou l’autre partie peut mettre fin au Contrat de plein droit et exiger le paiement de toute somme due (sans préjudice de ses autres droits et voies de recours) à condition d’en notifier l’autre (la « Partie Défaillante ») si : (i) la Partie Défaillante commet une violation substantielle du Contrat et, alors qu’il est possible d’y remédier, ne remédie pas à cette violation dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la notification par l’autre partie d’une telle violation. Afin de lever toute ambigüité, les parties reconnaissent et acceptent qu’aucun manquement par la Société à débuter la fourniture d’un Service dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant la date de signature du Bon de Commande ne saurait constituer une violation irrémédiable ; ou (ii) sous réserve des dispositions impératives applicables, la Partie Défaillante fait l’objet d’une procédure collective  ou si elle cesse ou menace de cesser ses activités.

10.  CONSEQUENCES DE LA CESSATION DES RELATIONS

En cas de cessation du Contrat à quelque titre que ce soit, il précisé que :

-          Les Services ne seront plus fournis au Client,

-          Les sommes versées par le Client à la Société restent acquises à la Société.

 

11.  CONFIDENTIALITE

Aucune partie ne pourra, à aucun moment,  à moins d’avoir obtenu l’accord de l’autre, utiliser ou communiquer à quiconque, en dehors de ses représentants ou conseils professionnels ou si la Loi ou une autorité compétente l’exige, les termes ou l’existence du Contrat ou toute information confidentielle concernant les affaires de l’autre dont elle pourrait avoir connaissance actuellement ou ultérieurement notamment, sans que cela soit limitatif, par le biais de tout communiqué de presse ou autre annonce publique (étant entendu qu’aucune stipulation du présent article ne saurait limiter le droit de la Société d’assurer la publicité du Service ou d’utiliser les Publicités ou les Sites Web dans des études de cas à des fins commerciales). Le présent article survivra à la résiliation.

12.  RESPONSABILITE

La Société est soumise à une obligation de moyens.

Le Client reconnaît et accepte expressément que la responsabilité de la Société ne saurait être, directement ou indirectement, retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour les dommages liés :

-          à une interruption du Service motivée par un quelconque comportement fautif du Client ;

-          à tout incident ou interruption du Service causé(e) par un mauvais fonctionnement et/ou une incompatibilité des équipements, matériels et/ou logiciels du Client, avec les systèmes, plateformes, logiciels ou autres éléments de la Société et/ou ses Partenaires;

-          à un cas de Force Majeure ;

-          à l'utilisation de contenus ou l’offre de produits ou services prohibés par les dispositions du Contrat ;

-          à l'intrusion d'un tiers dans le système informatique du Client ;

-          à toute perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d'image subie par le Client  du fait de l’utilisation du Pack 118218Pro.

La Société ne peut garantir le fonctionnement ou la sécurité des installations et services réseaux indépendants de son contrôle et notamment du réseau Internet et des installations de télécommunication. Par conséquent, la Société décline toute responsabilité en cas de défaillance du réseau Internet et/ou en cas de défaillance des prestataires et opérateurs de télécommunications.

La Société ne saurait être tenue pour responsable des contenus édités ou des services proposés par le Client à quelque titre que ce soit. Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il édite et des services qu’il propose.

Dans le cas où la Société serait poursuivie par un tiers en raison des contenus ou des services proposés par le Client, le Client s'engage à indemniser la Société, à première demande, de toute condamnation et de tous frais engagés pour la défense de la Société , en ce compris les éventuels frais d'avocat et d'expertise.

Lorsqu’un compte utilisateur est créé, le Client est seul responsable de celui-ci et, en particulier, de la confidentialité de son mot de passe, ainsi que de toutes les utilisations, autorisées ou non, de son Compte Utilisateur. Il est précisé que la Société ne dispose pas du mot de passe du Client. La Société ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable de l'utilisation non autorisée du mot de passe du Client et, par voie de conséquence, de l’utilisation du Compte Utilisateur du Client. Le Client s'engage à informer, dès qu’il en a connaissance, la Société de toute utilisation non autorisée de son mot de passe.

Le Client est seul responsable de l'ensemble des coûts nécessaires au maintien des Contenus Clients, de son offre de biens ou de services conformément à la législation en vigueur. Il est rappelé au Client que la publicité qu’il effectue via les Services doit correspondre à une offre effective et disponible.

La Société décline toute responsabilité en cas d'utilisation par le Client des Services en violation d'un contrat ou d'un accord d'exclusivité signé par le Client avec un tiers.

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée d’une quelconque manière au titre du Contrat, il est entendu entre les parties que le montant des sommes versé par la Société au Client au titre de sa responsabilité ne saurait excéder le montant total des sommes payées par le Client à la Société au cours des douze (12) derniers mois.

Le Client indemnise et indemnisera la Société sur demande au titre de l’ensemble des pertes, demandes, réclamations, dommages, frais, dépenses (notamment, sans que cela soit limitatif, les honoraires d’avocat raisonnables) et responsabilités (« Pertes ») subis ou encourus directement ou indirectement par la Société en conséquence : (i) d’une violation du Contrat par le Client ; (ii) d’une violation de l’une quelconque des garanties visées au Contrat ; ou (iii) de toute réclamation de tiers découlant d’un manquement du Client au titre du Contrat ou aux droits de tiers. Le présent article survivra à la résiliation du Contrat.

13.  FORCE MAJEURE

Les dispositions du Contrat ne seront pas applicables en cas de survenance d'un cas de Force Majeure retardant ou empêchant l'une des parties d'accomplir ses obligations.

La Force Majeure est constituée par tout événement reconnu comme tel par la jurisprudence des cours et des tribunaux qui empêcheraient l'une des parties ou les deux d'exécuter tout ou partie des engagements contenus dans les présentes.

Sont considérés comme cas de Force Majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux, les évènements suivants :

-          Tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,

-          Blocage des moyens de télécommunications.

La partie invoquant l’impossibilité d’exécution pour cause de Force Majeure devra :

-          Informer par tout moyen l’autre partie (et lui confirmer par écrit), dès survenance et, au plus tard, dans les quarante-huit heures, d’un cas de force majeure, de sa nature, de son point de départ et de la durée estimée de l’événement,

-          Prendre, dans les meilleurs délais, toute mesure appropriée en vue de remédier à cette situation, et en tout état de cause, en limiter les effets.

Si l’événement constitutif de force majeure se prolonge pendant une durée supérieure à un (1) mois à compter de sa notification à l’autre Partie, le Contrat pourra être résilié à la discrétion de l’une ou l’autre des Parties, sans dommages-et-intérêts, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre Partie dans un délai de dix  (10) jours.

Si la durée de l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure est inférieure à un  (1) mois, les obligations résultant du Contrat seront suspendues pendant toute cette durée. Le Contrat sera exécuté de nouveau normalement dès la disparition de l’événement constitutif de la Force Majeure.

14.  DONNES PERSONNELLES

En acceptant le Contrat, le Client consent à la collecte et au traitement, par la Société et/ou tout Partenaire, de toutes les données personnelles (notamment, sans que cela soit limitatif, les données personnelles sensibles) qu’il a communiquées à la Société afin de permettre à la Société et/ou au Partenaire de lui fournir les Services.

Les données ainsi susceptibles d’être sont notamment les suivantes :

-          Adresse électronique,

-          Civilité,

-          Prénom,

-          Nom,

-          Date de naissance,

-          Adresse du domicile ou du siège social,

-          Numéro de téléphone,

-          Coordonnées bancaires,

-          Informations relatives à la TVA,

-          Dénomination sociale,

-          Forme sociale,

-          Montant du capital social,

-          Numéro d’immatriculation au RCS ou au Répertoire des métiers,

-          Contact commercial,

-          Contact comptabilité.

Conformément à la loi n°78-16 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de mise à jour, de rectification et de suppression aux données à caractère personnel le concernant et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant, sous réserve de justifier d’un motif légitime.

Pour obtenir communication des données à caractère personnel concernant le Client et recueillies au titre du Contrat, ainsi que pour les faire rectifier, compléter, la Société à l’adresse suivante : 12 rue d’Amsterdam, 75009 Paris.

La Société informe le Client  qu’elle communiquera toutes données requises par toute autorité judiciaire ou autorité administrative habilitée.

La Société peut transférer  (ou rendre accessibles) les informations personnelles du Client aux tiers qui gèrent ces informations pour notre compte ou qui opèrent certaines parties des Services.

La Société peut également transférer (ou rendre accessibles) les informations personnelles à tout à d’autres sociétés affiliées, Partenaires, prestataires, sous-traitants  mandatés chargés pour assurer la gestion de nos produits et services ou activités. Par exemple, nous pouvons utiliser des prestataires de services pour gérer nos Site, services et  solutions, faire de la publicité ou envoyer des emails pour notre compte, organiser nos jeux-concours et promotions, mener des recherches et activités marketing, surveiller et analyser le statut de notre réseau, la capacité de réponse de nos services, la gestion de données ou le support technique, l’efficacité de notre communication et traiter les transactions en ligne. Nous ne transférerons aux tiers que les informations utiles et nécessaires pour qu’ils puissent exécuter leurs obligations contractuelles.

Le Client  accepte que la Société et/ou tout Partenaire ou autre cocontractant de la Société installe des cookies afin de permettre une meilleure utilisation des Services (notamment faciliter la navigation).

Le Client s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de données personnelles à l’égard de sa clientèle et de ses prospects.

15.  CESSION

Le Contrat ne peut être cédé, en tout ou partie, par le Client, sans l’accord de la Société.

16.  DISPOSITIONS DIVERSES

Aucune stipulation des présentes Conditions Générales ou des Conditions Particulières ne saurait créer un partenariat ou une coentreprise ou autoriser une quelconque partie à agir en tant que représentant de l’autre. Aucune partie ne sera habilitée à agir au nom de l’autre, l’engager ou sous-entendre l’existence d’une telle relation sauf accord exprès contraire entre les parties.

Le Contrat représente l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties et annule et remplace tout accord ou arrangement entre elles relatif à l’objet du Contrat.

Les notifications devront être écrites et remises en main propre ou adressées par courrier prépayé recommandé avec accusé de réception au destinataire indiqué sur le Bon de Commande.

Si tout tribunal devait juger toute stipulation du Contrat nulle ou inexécutoire, les autres stipulations ne seront nullement affectées et demeureront pleinement en vigueur.

Aucun défaut ou retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ne constitue une renonciation audit droit ou recours ou une renonciation à d’autres droits ou recours.  

Aucune personne qui n’est pas une partie au Contrat ne dispose d’un quelconque droit d’invoquer ou d’appliquer un quelconque terme du Contrat.

Aucune partie ne peut déclarer être dépositaire des droits découlant du Contrat en faveur d’un tiers quel qu’il soit.

17.  LOI APPLICABLE - JURIDICTION

Le Contrat sera régi et interprété conformément au droit Français et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux commerciaux de Paris.


 

CONDITIONS PARTICULIERES

Service  « Pack Présence »

 

Le Service « Pack Présence » est fourni à tout Client du Pack 118218Pro.

1.       OBJET

Le Service Pack Présence concerne le service Voix et le service Internet fournis par la Société. Il s’adresse exclusivement à des professionnels entreprises et/ou professions libérales situés en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer (Hors TOM).

Certains produits du Service Pack Présence, notamment la « priorité d’affichage », ne sont pas disponibles pour les professionnels exerçant une activité réglementée leur interdisant le recours à la publicité (médecins, dentistes, etc…).

1.1    Service Pack Présence « Voix »

Le Service Pack Présence « Voix » a pour objet de référencer le Client dans la base « annuaire » de la Société et de transmettre ses coordonnées enrichies à celui qui en fait la demande, dans le cadre du service de renseignements téléphoniques 118218 exploité par la Société.

La transmission des coordonnées peut s’opérer soit par une annonce orale ou automatique, soit en envoyant un SMS sur le téléphone mobile de l’Utilisateur du service ou lors de la mise en relation. La Société publiera dans sa base « annuaire » les informations relatives à l'activité du Client que celui-ci lui aura communiquées.

1.2    Règles de classement du Service Pack Présence « Voix »

La « priorité d’affichage » du Service Pack Présence « Voix » donne au Client un niveau de priorité plus élevé et donc une place préférentielle sur la page de résultats issue des requêtes faites par les Utilisateurs appelant le numéro 118218.

Cette priorité apparaît pour une recherche par catégorie professionnelle dans la localité souscrite par le Client.

1.3    Service Pack Présence « Internet »

Le Service Pack Présence « Internet » permet au Client d’enrichir sa fiche annuaire en y ajoutant différentes informations complémentaires telles que son adresse de courrier électronique, son adresse de site internet ou ses horaires d’ouverture.

1.4    Règles de classement du Service Pack Présence « Internet »

La « priorité d’affichage » du Service Pack Présence « Internet » permet au Client de bénéficier d’une priorité d’affichage lorsqu’un Utilisateur recherche un professionnel par catégorie et localité d’implantation sur le site Internet 118218.fr. La « priorité d’affichage » donne ainsi au Client une place préférentielle sur les pages de résultats issues des requêtes faites par les Utilisateurs du site Internet 118218.fr. Cette « priorité d’affichage » apparaît pour une recherche dans toutes les catégories souscrites par le Client dans sa commune d’implantation.

2.       FOURNITURE DU SERVICE PACK PRESENCE

Le Service Pack Présence est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an.

Le délai entre la date de validation du Bon de Commande et la mise en ligne du Client dans la base de la Société est de trente (30) jours calendaires maximum. Ce délai pourra être prolongé en cas de décalage du fait du Client. La demande de modification des informations du  Client doit être faite par écrit à la Société. La mise en œuvre de ces nouvelles informations interviendra, sous réserve de faisabilité, dans un délai de trente (30) jours calendaires maximum à compter de la réception de la demande écrite. Ce délai pourra être prolongé en cas de décalage du fait du Client.

3.       OBLIGATIONS DU CLIENT

Il appartient au Client de fournir à la Société l’ensemble des éléments nécessaires à son référencement.

Si le Client ne transmet pas ces éléments à la Société dans les délais impartis, la fourniture du Service sera retardée jusqu’à ce que le Client ait fournit les éléments manquants.

Le Client consent à ce que ces informations soient communiquées par la Société aux Utilisateurs par tout média présent ou futur que la Société jugera approprié. Le Client a une obligation renforcée de réserver le meilleur accueil aux Utilisateurs envoyés par la Société au Client et de respecter en tous points l'ensemble des dispositions législatives ou réglementaires qui s'imposent à lui dans ses relations avec les Utilisateurs. La Société n'exerçant aucun contrôle sur les activités du Client et ses relations avec les Utilisateurs, le Client demeure en tout état de cause seul responsable de ses allégations et du respect de l'ensemble des rapports avec les Utilisateurs.

En outre, le Client s'oblige à respecter l'ensemble des règles législatives, réglementaires ou de probité régissant sa profession sans que la Société puisse être mise en cause de quelque manière que ce soit. Seule sera enregistrée par la Société l'adresse du lieu effectif d'activité  du Client à laquelle est accueilli le public, à l'exclusion de toute domiciliation.

Le Client s’engage à fournir à la Société les coordonnées exactes de son lieu effectif d’activité. A ce titre, la Société se réserve le droit de demander au Client des éléments supplémentaires (extrait Kbis datant de moins de trois (3) mois, carte nationale d’identité, etc.).

En cas de non-conformité de ces éléments avec les informations initialement fournies par le Client, la Société se réserve le droit de résilier de plein droit et immédiatement le Contrat et/ou Service étant précisé que l’intégralité du prix du Pack 118218Pro restera dû à la Société.

4.       RESPONSABILITE

4.1  Responsabilité du Client

Le Client, a le choix de la catégorie professionnelle où il souhaite souscrire son référencement, celle-ci devra correspondre à l’activité réelle du Client.

Dans l’hypothèse où, à partir de la publication du référencement sur le site internet 118218.frou dans un SMS envoyé sur le téléphone mobile d’un Utilisateur, il est possible d’accéder à un autre service, le Client s’engage à ce que ce service ait un lien direct avec son activité et garantit le Client de toute condamnation ou autres conséquences qui pourrait résulter de l’action d’un tiers du fait de cette connexion.

Le Client (titulaire ou usager du numéro d’appel) est seul responsable des numéros d’appel, titres, intitulés de classement, textes, images fixes ou animées, sons, marques et plus généralement du contenu complet des informations qu’il souhaite insérer et qu’il déclare être autorisé à utiliser.

4.2  Responsabilité de la Société

La Société s’engage à référencer le Client du Service Pack Présence conformément aux termes du Contrat.

En aucun cas, la Société ne sera redevable envers le Client d’une indemnité du fait du classement aléatoire.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CONDITIONS PARTICULIERES
 Service 118 218 Mon Site Mobile

Le Service « 118 218 Mon Site Mobile » est fourni à tout Client du Pack 118218Pro.

Le Service consiste en  la mise à disposition d’une  Webpage optimisée mobile selon les modalités suivantes.

1.         DEFINITIONS 

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aurait dans les présentes Conditions Particulières la signification qui lui est donnée, à savoir :

·       « Agence Web » désigne toute agence tierce engagée par la Société pour l’aider à mettre la Webpage optimisée mobile à disposition du Client ;

·       « Bureau d'Enregistrement » désigne un organisme, agréé par l’ICANN, habilité à soumettre les demandes d’inscription de Noms de Domaine dans un Registre pour le compte des déclarants et à conserver les Noms de Domaine à l’aide de l’interface fournie dans ledit Registre ;

·       « ICANN » désigne le Internet Corporation for Assigned Names and Numbers ;

·       « Informations Détaillées » désigne les critères de recherche pertinents précisés dans le Bon de Commande utilisés pour déclencher une Transmission en réponse à une recherche par un Utilisateur Final donné ainsi que les détails permettant la Transmission de la Publicité en conséquence ;

·        « Nom de Domaine » désigne le nom de domaine internet dans le domaine de premier niveau .tel ;

·        « Publicité(s) » désigne le message ou autre texte transmis avec les Informations Détaillées ;

·       « Registre » désigne l'exploitant du registre pour le domaine de premier niveau .tel (actuellement Telnic Limited) ;

·       « Republication » désigne la remise à disposition de la Webpage optimisée mobile par le Client après la résiliation ou la suspension du Contrat par la Société en raison du non-paiement du prix par le Client à échéance ;

·       « Webpage optimisée mobile » désigne la Webpage optimisée mobile détenue par la Société sur lequel figure le Contenu Client et mis à disposition du Client par ou pour le compte de la Société et accessible par le biais du Nom de Domaine ;

·        « Transmis(e/s)/Transmission » désigne la transmission de la/les Publicité(s) par le biais du Service (que cette transmission soit terminée ou non) à un Utilisateur Final en réponse aux critères de recherche pertinents contenus dans les Informations Détaillées.

 

2.     ACCEPTATION DES PUBLICITÉS

Sans préjudice des termes du Contrat, les Publicités ne pourront être Transmises et les Webpages optimisées mobiles ne pourront être mis à disposition que s’ils sont approuvés par la Société, l’Agence Web et/ou tout prestataire de son choix qui se réserve le droit de rejeter, d’annuler ou de retirer toute Publicité ou toute  Webpage optimisée mobile du Service.

Ni l’acceptation/la Transmission ni la mise à disposition de la Webpage optimisée mobile ne saurait constituer une reconnaissance qu’une Publicité ou une Webpage optimisée mobile est conforme au Contrat ou une renonciation aux droits de la Société en vertu des présentes ou de la Loi.

La Société se réserve le droit de prendre toute mesure concernant une Webpage optimisée mobile et/ou une Transmission (notamment, sans que cela soit limitatif, son édition, non-Transmission ou Transmission différée ou son retrait du Service) qu’elle juge inapproprié ou en conflit avec toute Loi ou tous droits de tiers notamment, sans que cela soit limitatif, des Droits de Propriété Intellectuelle, sans que le Client n’encoure aucune responsabilité.

La Société informera (si elle y est autorisée) le Client de la mesure prise, tel que visé ci-avant. Si une Publicité ou une Webpage optimisée mobileest jugé inappropriée, la Société devra le notifier au Client qui devra fournir une nouvelle Publicité ou un nouveau Contenu approprié pour la Webpage optimisée mobile à ses propres frais au plus tard cinq  (5) jours ouvrés francs avant le début de la Période Initiale.

La Société ne sera pas tenue responsable au titre de tout défaut de mettre la Webpage optimisée mobile à disposition ou de modifications, suppressions, retard de Transmission ou retrait de toute Publicité ou toute Webpage optimisée mobile exigé par toute autorité compétente.

Le Client donnera à la Société et/ou l’Agence Web des informations et des directives claires et coopérera pleinement avec la Société et/ou l’Agence Web, selon le cas, de manière à faciliter la mise à disposition de la Webpage optimisée mobile. Le Client sera également en charge de la fourniture à la Société et/ou l’Agence Web de Contenu Client approprié.

Dans le cas où la Webpage optimisée mobilecontient un quelconque Contenu Client indiqué sur le Bon de Commande qui est incorrect à la date de livraison de la Webpage optimisée mobile et à condition dans tous les cas que ledit Contenu Client ait été fourni à la Société et/ou l’Agence Web sous forme correcte, le Client aura un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la date de livraison de la  Webpage optimisée mobile pour notifier cet incident à la Société.

Dans une telle hypothèse, si, après une enquête, la Société admet que ledit Contenu Client est incorrect bien qu’il ait été fourni par le Client sous forme correcte, la Société devra prendre les dispositions nécessaires, dans les plus brefs délais, pour corriger ledit Contenu Client incorrect.

3.     TRANSMISSION

L’emplacement et l’agencement des Publicités, la disponibilité d’un Nom de Domaine et la fonctionnalité et la conception de la  Webpage optimisée mobile sont susceptibles de changer.

Les heures, positions, dates de transmission, chiffres affichés, détails des inscriptions ainsi que la disponibilité du Nom de Domaine et de la Webpage optimisée mobile ne sont pas garantis.

Le Client reconnaît et accepte que toutes déclarations ou autres annonces effectuées par la Société et/ou l’Agence Web concernant la Webpage optimisée mobile, la disponibilité du Nom de Domaine, le nombre prévu de consultations de la Webpage optimisée mobile, de visiteurs, d’impressions à partir du site, son positionnement dans les classements des moteurs de recherche et/ou le volume prévu de Publicités devant être Transmis et que ce soit précisé dans le Bon de Commande ou autre, et sur quelque support que ce soit, ne sont que des estimations et la Société ne fournit aucune garantie ou caution quelle qu’elle soit en ce qui concerne ces déclarations, annonces ou estimations de volumes (selon le cas).

La Société ne sera pas tenue responsable en cas de défaut de mettre la Webpage optimisée mobile à disposition ou de Transmettre tout/partie de toute Publicité ou en cas d’erreur dans une Webpage optimisée mobile ou une Publicité qui a été ou dont il est prévu qu’elle soit Transmise.

La Webpage optimisée mobile est uniquement accessible aux Utilisateurs qui présentent une demande à la Société sous réserve des conditions générales d’utilisation applicables auxdits Utilisateurs.

Les Transmissions et la disponibilité de la Webpage optimisée mobile sont tributaires de facteurs de réseau qui sont indépendants de la volonté directe de la Société, ainsi, la Société ne garantit aucune absence de Transmission, Transmission partielle ou différée ou aucun temps d'arrêt de la Webpage optimisée mobile et ne sera pas tenue responsable à ce titre.

En outre, le Client reconnaît et accepte (i) que seul un support technique limité sera disponible en ce qui concerne la Webpage optimisée mobile et uniquement les jours de semaine (hors vacances scolaires) de 10h00 à 17h00; (ii) qu’il sera responsable de la communication immédiate de toutes les informations et données requises par la Société et sous le format demandé par la Société afin de lui permettre d’inscrire ou de maintenir l’inscription du Nom de Domaine au nom du Client ; (iii) qu’il notifiera immédiatement à la Société s’il pense ou a des raisons de penser qu’il existe d’autres actions en justice ou autre (notamment, sans que cela soit limitatif, toute plainte, procédure judiciaire ou action similaire au titre des Principes directeurs de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP - Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) de l’ICANN ou de tout autre principe de règlement des litiges comparable ; (iv) qu’il facilitera le transfert du Nom de Domaine à ou par tout tiers sur demande de la Société ou de l’Agence Web conformément au règlement de l’ICANN et/ou du Registre alors en vigueur ; (v) que la Société ne sera pas tenue responsable pour les actes de tout Bureau des Inscriptions ou Registre qui affectent le Nom de Domaine que ce soit avant, pendant ou après la durée du Contrat ; (vi) qu’il règlera tout complément de prix imposé par le Bureau des Inscriptions ou le Registre dans le cadre de l’inscription, du renouvellement ou du maintien du Nom de Domaine ; (vii) qu’il se conformera aux termes et conditions du Registre ; (viii) que l’inscription et l’exploitation d’un Nom de Domaine et l’hébergement de la Webpage optimisée mobile sont soumis aux termes et conditions en vigueur à tout moment du Registre, du Bureau des Inscriptions et/ou de tout autre tiers engagé par ou pour le compte de la Société et le Client accepte qu’il peut être mis fin à son inscription d’un Nom de Domaine à tout moment dans le cas où l’Agence Web n’est plus autorisée par un Bureau des Inscriptions ou l’ICANN à inscrire le Nom de Domaine. Aucune protection ou garantie au titre de la proximité d’un produit ou d’un prestataire concurrent par le biais du Service n’est fournie.

Si une Webpage optimisée mobile ou une Transmission est restreinte ou interdite par la Loi ou pour une raison indépendante de la volonté de la Société, celle-ci peut mettre fin au Service sans délai et exiger le paiement du Prix qui lui est dû.

Une fois en ligne, il est prévu que le Contenu de la Webpage optimisée mobile soit autoédité. Par conséquent, le Client aura le droit de procéder à des changements autoédités illimités audit Contenu à compter de la date à laquelle la Webpage optimisée mobile a été mis en ligne.

Si le Client demande à la Société de procéder à des changements sur la  Webpage optimisée mobile, la Société se réserve le droit de facturer un tarif raisonnable pour de tels changements. Sauf en ce qui concerne la Webpage optimisée mobile, le Client aura le droit de modifier ses Publicités au maximum une (1) fois. Si le Client demande plus de une (1) modification de ses Publicités, la Société se réserve le droit de facturer des frais de gestion (actuellement 40€) par modification.

4.     DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Entre les parties et afin de lever toute ambigüité, la Société sera propriétaire de tous les droits, notamment, sans que cela soit limitatif, les Droits de Propriété Intellectuelle, dans la Webpage optimisée mobile, sauf en ce qui concerne le Nom de Domaine ou tout Contenu Client qui est intégré à la  Webpage optimisée mobile.

Par les présentes, la Société accorde au Client une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive, pour la durée du Contrat, d’utilisation de tout Contenu fourni par la Société et/ou l’Agence Web qui a été intégré à la Webpage optimisée mobile.

Par les présentes, le Client accorde à la Société une licence mondiale, libre de redevances et susceptible de faire l'objet d'une sous-licence, pour la durée du Contrat, d’utilisation de ses noms, logos, du contenu de sa Publicité, du Contenu Client et du Nom de Domaine, pour lui permettre d’exécuter ses obligations en vertu du Contrat.

En outre, par les présentes, le Client octroie à la Société un droit d’affichage, de publication ou d’inclusion de toute autre manière de l’identité et du numéro de téléphone du Client sur tout autre support, notamment, sans que cela soit limitatif, les données que la Société peut communiquer ou distribuer à des tiers.

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle dans le Service ou les données des Utilisateurs Finaux demeureront la propriété de la Société et/ou ses donneurs de licence, selon le cas.

5.     RESPONSABILITÉ

La Société n’encourra aucune responsabilité en cas de défaillance ou de retard affectant la Webpage optimisée mobile, la production ou la Transmission du Service et toutes Publicités qui y sont intégrées, de quelque manière que ce soit, lorsque ladite défaillance ou ledit retard résulte de toute condition ou tout événement indépendant de la volonté de la Société.

Le Client déclare, garantit et s’engage comme suit : (i) il a le pouvoir et l’autorité requis pour conclure le Contrat et octroyer tous droits qui y sont accordés, et pour pleinement exécuter ses obligations au titre des présentes ; (ii) il a obtenu tous les droits (notamment, sans que cela soit limitatif, les Droits de Propriété Intellectuelle), décharges et consentements nécessaires pour l’exploitation, la diffusion et la distribution du Contenu Client et pour permettre à la Société d’héberger ou de faire héberger la Webpage optimisée mobile ; (ii) ni la Webpage optimisée mobile, ni le Nom de Domaine, ni la/les Publicité(s) ni leur exploitation autorisée par la Société ne saurait : (a) violer les droits de tout tiers ou tous autres contrats ; (b) être exploité par le Client à des fins illicites ou aux fins de publication, de création d’un lien vers, d’émission ou d’affichage de tout matériel illicite notamment, sans que cela soit limitatif, tout logiciel qui est piraté, ou qui contient un virus, un ver, un cheval de Troie ou autre code nuisible ou qui viole des Droits de Propriété Intellectuelle de tiers ; (c) être de nature diffamatoire, obscène, pornographique, menaçante, malveillante, dangereuse, offensante, trompeuse ou encourager des actes criminels de quelque façon que ce soit ; (d) porter préjudice à la réputation de la Société ; ou (e) il n’utilisera la Webpage optimisée mobile ou toute partie du Service que dans la mesure où la Société l’autorise ; (iii) la Webpage optimisée mobile ne sera pas utilisé en violation des normes et codes de bonne pratique généralement admis pour l’utilisation d’Internet, notamment, sans que cela soit limitatif, pour l’envoi d’emails non sollicités, le « spam », les attaques par déni de service ou l’usurpation de l’identité d’une autre personne, qu’elle soit encore en vie ou non) ; (iv) il fournira immédiatement toute l’assistance nécessaire à la Société dans le cadre de l’inscription, du transfert, du renouvellement et de la gestion de tout Nom de Domaine et fournira sur demande des copies de tous documents à la Société, l’Agence Web ou tout tribunal ou arbitre, dans le cas où un Nom de Domaine serait contesté ; (v) toutes les Publicités et tous les Sites Web seront conformes à l’ensemble des Lois applicables (y compris, sans que cela soit limitatif, en ce qui concerne les compétitions, prix, offres ou promotions contenus dans toutes Publicités) et, dans le cas où le Client propose une compétition, un prix, une offre ou une promotion via le Service, il fera en sorte que l’ensemble des restrictions et termes et conditions applicables soient communiqués aux Utilisateurs Finaux de manière appropriée ; (vi) le Client devra obtenir ou aura obtenu, avant la Date de Commencement, tous les droits, consentements, décharges et renonciations nécessaires en ce qui concerne la Webpage optimisée mobile et/ou les Publicités pour permettre à la Société de Transmettre et/ou mettre à disposition la Webpage optimisée mobile ; (vii) aucune Publicité et aucune Webpage optimisée mobile ne saurait constituer une invitation ou une incitation à effectuer des placements sur les marchés et services financiers ; et (viii) il sera exclusivement responsable de toute correspondance et tout contact avec tous les Utilisateurs ou toute autre personne en ce qui concerne toute Webpage optimisée mobile ou toute Publicité ou l’objet de ceux-ci, en ce compris l’exécution de toutes offres et commandes, et la Société n’encourra aucune responsabilité à ce titre, (ix) lorsqu’une Publicité contient une offre ou autre promotion qui ne précise pas une date d’expiration, le Client sera lié par cette offre ou promotion pendant une période d’au moins trois (3) mois civils.

6.     RÉSILIATION

La Société se réserve le droit de mettre fin au Service 118218 Mon Site Mobile immédiatement dans le cas où (i) où le Client émet toute objection ou toute réserve relative à toute partie de la Webpage optimisée mobile qui ne peut être résolue par la Société, ou (ii) le contrat entre l’Agence Web et la Société expire ou prend fin pour quelque raison que ce soit.

 


 

CONDITIONS PARTICULIERES
« MaPubsurMesure »

Le Service « MaPubsurMesure » est fourni à tout Client du Pack 118218Pro.

Il est précisé que le Service « MaPubsurMesure » n’est disponible que sur le territoire de la France métropolitaine et dans les départements d’Outre-Mer (Hors TOM).  

1.     DEFINITIONS 

 

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les présentes Conditions Particulières la signification qui lui est donnée, à savoir :

 

·        « PLATEFORME 118 218 MAPUBSURMESURE » désigne la plateforme de diffusion de campagnes publicitaires éditée par la Société ;

·       « Sites Internet Affiliés » désigne un réseau de sites Internet pris en régie ou en sous-régie par la Société et/ou un de ses Partenaires.

 

2.     OBJET

La PLATEFORME 118 218 MAPUBSURMESURE, permet aux Clients de souscrire en ligne à un ensemble de services destinés à optimiser la diffusion et la gestion de leurs campagnes publicitaires sur l’Internet et de  communiquer sur les Sites Internet Affiliés.

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de préciser les rôles et obligations de chacune des Parties lors des différentes étapes d’utilisation de la PLATEFORME 118 218 MAPUBSURMESURE.

Le Service comprend la création de la bannière, la mise en ligne de la campagne, la possibilité de paramétrer la campagne en choisissant parmi les différents critères proposés (dont la zone géographique, le ciblage socio-démographique, la période, la périodicité, les jours de diffusion), la possibilité de créer un lien vers le site Internet du Client ou vers tout site Internet promotionnel, ainsi que la possibilité pour le Client de créer sa bannière et d’accéder aux statistiques de sa campagne. Le Client fixe lui-même un budget pour sa campagne publicitaire.

3.     INSCRIPTION

3.1. L’utilisation de la PLATEFORME 118 218 MAPUBSURMESURE nécessite l’inscription préalable du Client sur la PLATEFORME 118 218 MAPUBSURMESURE. Cette inscription permet notamment au Client d’accéder à son interface utilisateur (ci-après « Compte Utilisateur »).

3.2. Un utilisateur ne peut, sauf autorisation expresse et écrite de 118 218 MEDIA, ouvrir plus d’un Compte Utilisateur sur la PLATEFORME 118 218 MAPUBSURMESURE.

3.3. Afin de réaliser son inscription, le Client est invité à renseigner le formulaire d’inscription comme suit :

·           Dans le cas où le Client est une entreprise individuelle, le Client renseigne les informations suivantes :

-          Adresse email,

-          Titre,

-          Prénom,

-          Nom

-          Adresse postale,

-          Numéro de téléphone,

-          Coordonnées bancaires,

-          Coordonnées bancaires et

-          informations relatives à la TVA,

·           Dans le cas où il est constitué en société, le Client renseigne les informations :

-          Adresse email,

-          Dénomination sociale,

-          Adresse du siège social,

-          Coordonnées bancaires et

-          informations relatives à la TVA.

Nota : Si le Client exerce sous le statut d’auto-entrepreneur au sens de la loi du 4 août 2008, celui-ci doit s’inscrire dans la catégorie « entreprise individuelle ».

4.     CREATION DE LA BANNIERE

4.1. Le Client crée lui-même, et à ses frais, sa campagne, le cas échéant par les moyens mis à sa disposition gracieusement dans le cadre du Contrat par la PLATEFORME 118 218 MAPUBSURMESURE. Le coût des licences sur les visuels mis à disposition pour ce faire étant inclus dans le prix du Pack 118218Pro.

4.2. Le Client est invité à importer sa bannière ou à créer sa bannière (à partir des éléments proposés sur la PLATEFORME 118 218 MAPUBSURMESURE), à choisir son ciblage géographique, son ciblage sociodémographique, sa période de campagne, ses jours de diffusion (jours de semaine et week-end, jours de semaine, du mardi au samedi) et son budget.

La bannière créée par le Client n’est pas soumise à l’approbation ni au contrôle préalable de la Société.

TOUTEFOIS LA SOCIETE ET/OU TOUT PARTENAIRE QU’ELLE AURA DESIGNE SE RESERVE LE DROIT DE NE PAS FAIRE DIFFUSER LES BANNIERES DONT LE CONTENU NE SERAIT PAS CONFORME AU CONTRAT. LA SOCIETE ET/OU TOUT PARTENAIRE DE SON CHOIX APPRECIE DISCRETIONNAIREMENT LA CONFORMITE D’UNE BANNIERE AVEC LE CONTRAT, CE QUE LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSEMENT.

LA SOCIETE ET/OU TOUT PARTENAIRE DE SON CHOIX PEUT, EN OUTRE, REFUSER TOUTE BANNIERE DONT LE CONTENU NE CORRESPONDRAIT PAS AUX EXIGENCES MINIMALES DE QUALITE REQUISE PAR LES SITES AFFILIES EN MATIERE DE DIFFUSION DE PUBLICITES.

IL EST RAPPELE QUE LA PLATEFORME 118 218 MAPUBSURMESURE PERMET AUX CLIENTS DE COMMUNIQUER SUR UN RESEAU DE SITES INTERNET ET NON SUR UN SITE INTERNET EN PARTICULIER.

Les bannières ne doivent faire la promotion que du Client, de ses produits ou services. Les campagnes publicitaires mettant en cause un tiers, de quelque façon que ce soit, sont interdites.

5.     DIFFUSION DES CAMPAGNES

Les campagnes publicitaires du Client sont automatiquement diffusées sur les emplacements publicitaires actifs des Sites Internet Affiliés, sans intervention du Client, sur le périmètre géographique défini par le Client au cours de la phase de programmation de sa campagne.

La diffusion automatique des campagnes publicitaires est effectuée, en fonction de la disponibilité des espaces publicitaires, sur tout ou partie du réseau des Sites Internet Affiliés. La Société n’est tenue à aucune obligation particulière en ce qui concerne le choix des sites Internet sur lesquels la campagne est diffusée, ce que le Client accepte expressément. Le nombre de Sites Internet Affiliés est mentionné, à titre indicatif, sur la PLATEFORME 118 218 MAPUBSURMESURE.

La Société est seule compétente en matière de choix des campagnes à diffuser automatiquement en priorité sur les Sites Internet Affiliés, ce que le Client accepte sans réserve.

Les campagnes publicitaires du Client sont diffusées en rotation générale avec les campagnes d’autres Clients.

6.     MODE DE COMMERCIALISATION

Les campagnes sont facturées sur la base de la diffusion d’un nombre d’impressions préalablement défini par le Client en Coût Pour Mille (CPM) et correspondant à un budget publicitaire sélectionné par le Client sur la PLATEFORME 118 218 MAPUBSURMESURE.

7.     ORDRES D’INSERTION

La validation de la campagne par le Client sur la PLATEFORME 118 218 MAPUBSURMESURE vaut ordre d’insertion.

Chaque ordre d’insertion est strictement personnel au Client. Il est établi de façon automatisée à partir des données fournies par le Client sur la PLATEFORME 118 218 MAPUBSURMESURE et ne peut pas être modifié sans l’autorisation préalable et expresse de la Société ni être cédé sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.

Par exception à ce qui précède, en cas de vente ou de transfert de l’activité (ou de l’exploitation) du Client, ce dernier est tenu d’imposer l’exécution de l’ordre à son successeur dont il se porte garant.

8.     DECALAGE DE LA CAMPAGNE

Pour toute demande de décalage de la diffusion de la campagne formulée par le Client, le Client est redevable d’une indemnité égale à 10% du montant de l’ordre d’insertion concerné.

9.     SUPPRESSION DES PUBLICITES

La Société et/ou tout partenaire de son choix pourra être amenée à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer une publicité, ce que le Client accepte expressément, notamment dans les cas ci-après :

-          contenu illicite ;

-          requête émanant de l’éditeur d’un Site Internet Affilié ;

-          requête des pouvoirs publics ;

-          cas de force majeure.

La Société informera le Client dans les cas ci-dessus et recherchera en concertation avec celui-ci une solution alternative à la diffusion de la campagne litigieuse.

10.      CONCURRENCE

La Société ne peut garantir l’absence  de concurrents du Client sur des emplacements voisins ou contigus de ceux occupés par le Client. Toutefois, La Société fera ses meilleurs efforts afin d’éviter cette situation.

11.      STATISTIQUES DE DIFFUSION

11.1. Lors de l’utilisation de la PLATEFORME 118 218 MAPUBSURMESURE, l’Client dispose de la faculté de consulter et suivre, à travers son interface dédiée, les informations relatives à la diffusion de sa campagne et notamment :

-          · Sites Internet support de la campagne,

-          · Visuels de la campagne,

-          · Nombre d’impressions,

-          · Nombre de clics

-          · Période de diffusion de la campagne.

Ces informations sont mises à jour quotidiennement (avec un décalage de 24 heures) et susceptibles d’évoluer en fonction de la progression de la diffusion de la campagne sur le réseau.

11.2. LES STATISTIQUES DE DIFFUSION RECUEILLIES PAR LA SOCIETE CONSTITUENT LE SEUL MOYEN DE COMPTABILISATION ACCEPTE PAR LES PARTIES EN CAS DE CONTESTATION PORTANT SUR LES CHIFFRES DE DIFFUSION.

Seul l’outil de gestion de campagne de la Société fera foi entre les Parties pour les statistiques de diffusion, ce qu’elles acceptent expressément. Il est précisé que cet outil est géré par un tiers indépendant (APPNEXUS ou tout autre prestataire de service au choix de la Société).

Toute réclamation adressée à la Société doit faire l’objet d’un écrit dans le mois qui suit la fin de la diffusion de la campagne et/ou dans les meilleurs délais à compter de la découverte de l’événement si celui-ci survient pendant la diffusion de la campagne.

12.      TARIFS / FACTURATION

Chaque campagne publicitaire fait l’objet d’une facturation et d’un paiement séparé et unique.

Afin d’utiliser la PLATEFORME 118 218 MAPUBSURMESURE, le Client peut être amené à devoir procéder à la création d’un compte PAYPAL auprès de la société PAYPAL.

13.      CONTENUS DES MESSAGES PUBLICITAIRES

13.1. Le Client est seul responsable du contenu des bannières qu’il crée et en assume seul la pleine et entière responsabilité. Il s’engage à respecter toute la réglementation en vigueur applicable.

13.2. Le Client s’engage à respecter notamment :

-          Les droits de la personne ;

-          La dignité humaine ;

-          Les droits de la personnalité (tels que le droit à l'image et le droit au respect de la vie privée) ;

-          Les droits de propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit des marques, le droit d'auteur (portant notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées, les films), les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes), et les droits sui generis des producteurs de bases de données.

Le Client garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité.

13.3. Le Client s’engage à ne pas utiliser les services de la PLATEFORME 118 218 MAPUBSURMESURE pour diffuser des messages publicitaires :

-          contraires à l'ordre public,

-          à la loi et aux bonnes mœurs,

-          présentant un caractère érotique ou pornographique,

-          présentant, directement ou indirectement, un caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui,

-          incitant, directement ou indirectement, à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée,

-          menaçant une personne ou un groupe de personnes,

-          à caractère zoophile,

-          à caractère pédophile,

-          à caractère urologique ou scatologique,

-          offrant ou incitant à des services de prostitution ou d'escort,

-          faisant le commerce ou incitant au commerce des éléments et produits du corps humain,

-          dégradant ou portant atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité,

-          incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,

-          incitant au suicide,

-          faisant appel à la générosité du public ou à des donations publics,

-          offrant ou proposant des services de jeux d'argent et paris en ligne non autorisés par la règlementation,

-          offrant ou proposant des jeux concours non-conforme à un texte législatif ou réglementaire ou une norme professionnelle (ex : charte des opérateurs),

-          permettant à des tiers de se procurer, directement ou indirectement, des logiciels modifiés ou distribués sans autorisation ou licence, des numéros de série de logiciels obtenus sans autorisation, des logiciels permettant des actes d'intrusion dans des systèmes informatiques, de télécommunication et de traitement automatisé de données, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre, pour lequel le Client ne disposerait pas des droits de diffusion,

-          permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites,

-          en violation du caractère privé des correspondances.

-          dont le contenu serait confidentiel en vertu d'une mesure législative ou d'un acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d'un délit d'initié ou relevant du secret professionnel),

o    religieux,

o    politiques,

-          ou faisant la promotion d’un moyen quelconque d’échange, de partage, de téléchargement ou de diffusion de contenus illicites,

-          non-conformes au droit de la concurrence.

13.4. Le Client s’engage à ne porter aucune atteinte au et à ne pas dénigrer le nom commercial ou la marque 118 218 MEDIA et la marque PLATEFORME 118 218 MAPUBSURMESURE.

13.5. Le Client déclare être pleinement responsable du contenu des messages publicitaires diffusés au titre des présentes. Le Client garantit la Société contre tout recours, action, réclamation, prétention, ayant pour origine ou fondement le contenu des messages publicitaires diffusés au titre des présentes, qui pourraient être introduits par toute personne physique ou morale ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration des messages publicitaires, quel que soit le fondement de leur action, ou estimant avoir à faire valoir des droits sur ces messages et campagnes publicitaire ou s’estimant victime d’un quelconque dommage, à l’occasion de la communication des messages publicitaires au public. A ce titre, le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les condamnations qui seraient prononcées contre la Société à cette occasion et à prendre en charge les frais occasionnés pour la défense de la Société, y compris les frais d’avocat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre la Société. En cas d’action judiciaire, le Client s’engage à suspendre sa campagne.

13.6. Le Client déclare être titulaire des droits de reproduction et des droits de représentation portant sur les différents supports importés et sur les éléments incorporés aux messages publicitaires en vue de leur diffusion sur les supports concernés.

13.7. Le Client certifie que le message publicitaire est conforme aux dispositions du présent article  et en garantit la Société.

13.8. La Société se réserve le droit de refuser, ou d’interrompre à tout moment, la diffusion de tout message publicitaire qui ne respecterait pas les principes fixés au présent article. Un tel refus ou une telle interruption ne constitue en aucun cas un manquement de la Société à ses obligations contractuelles, ce que le Client reconnaît expressément.

14.    FRAUDES / LOYAUTE

14.1. Le Client s’engage à ne pas utiliser la PLATEFORME 118 218 MAPUBSURMESURE pour le compte d’un tiers.

14.2. Le Client s’engage à ne pas chercher à fausser, par quelque moyen que ce soit, les statistiques de diffusion de la PLATEFORME 118 218 MAPUBSURMESURE.

14.3. Il est interdit au Client de forcer ou d’inciter à forcer les résultats d’une campagne par quelque moyen que ce soit.

14.4. Le Client s’engage à se comporter loyalement en toute circonstance dans son utilisation de la PLATEFORME 118 218 MAPUBSURMESURE.

15.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site 118 218 MAPUBSURMESURE et les services 118 218 MAPUBSURMESURE sont la propriété exclusive de la Société. Les applications et logiciels relatifs à la PLATEFORME 118 218 MAPUBSURMESURE sont concédés sous licence par la société LOCAL MEDIA à la Société. L’ensemble des contenus, textes, bases de données, graphiques, logiciels, applicatifs, scripts, éléments visuels et audiovisuels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le Client accorde une licence exclusive sur la bannière créée par lui pour le monde entier et pour la durée du droit d’auteur. Les droits de représentation et de reproduction sur cette bannière sont de plein droit cédés à la Société pour le monde entier et sur tous supports.

En aucun cas, le Client n’est autorisé à reproduire et/ou représenter la bannière créée au moyen de la PLATEFORME 118 218 MAPUBSURMESURE, et ce y compris lorsque la création incorpore des éléments sur lesquels le Client détient des droits de propriété intellectuelle. La Société est seule autorisée à reproduire et/ou représenter la bannière créée par le Client.

La Société n’est pas titulaire des droits sur les images proposées au Client sur la PLATEFORME 118 218 MAPUBSURMESURE pour la création des bannières publicitaires. Le Client est cessionnaire direct des droits sur ces images. La Société intervient au nom et pour le compte du Client, en qualité de mandataire de paiement, auprès du titulaire des droits.

Au titre du Contrat, pendant toute sa durée et pour le monde entier, la Société accorde au Client un droit non exclusif et incessible d’accéder au site et à la PLATEFORME 118 218 MAPUBSURMESURE afin d’en utiliser les services.

Le Client s’engage à ne pas modifier, désassembler, décompiler l’un quelconque des éléments appartenant à la Société ou ses concédants.

La marque 118 218 MEDIA, est une marque appartenant à la Société. Aucune licence ou autorisation de reproduction de la marque 118 218 MEDIA n’est accordée au Client par le Contrat.

Le Client s’engage à ne pas reproduire ou tenter de reproduire la marque 118 218 MEDIA, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société. Le Client s’engage également à ne pas tenter de présenter ou référencer son site Internet en utilisant la marque 118 218 MEDIA.

16.    CITATION, PROMOTION, PUBLICITE

Pendant toute la durée du présent contrat, le Client autorise expressément la Société, au moyen d’une licence non exclusive accordée à titre gratuit et pour le monde entier, à citer le Client comme Client au sein du réseau 118 218 MAPUBSURMESURE et/ou utilisateur de la PLATEFORME 118 218 MAPUBSURMESURE sur tout catalogue et/ou sur toute présentation promotionnelle de la PLATEFORME 118 218 MAPUBSURMESURE. L’Client s’engage à délivrer à la Société toutes les autorisations nécessaires à cette fin.

17.    RESPONSABILITE

La Société et/ou tout Partenaire de son choix assume seul la responsabilité de la relation contractuelle avec les éditeurs des Sites Internet Affiliés qui commercialisent leurs espaces publicitaires par le truchement de la PLATEFORME 118 218 MAPUBSURMESURE.

La Société et/ou tout Partenaire de son choix détermine seul les conditions commerciales et tarifaires applicables aux éditeurs des Sites Internet Affiliés relativement à la diffusion des campagnes publicitaires du Client sur le réseau 118 218 MAPUBSURMESURE.

En s’inscrivant sur la PLATEFORME 118 218 MAPUBSURMESURE, le Client accepte expressément la diffusion de sa campagne sur tous Sites Internet Affiliés du réseau 118 218 MAPUBSURMESURE, quel qu’il soit.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la campagne soit diffusée sur les sites Internet mis en avant lors de la clôture de l’étape de programmation de la campagne (ci-après « Sites Prioritaires »), sans toutefois s’engager à une obligation de résultat à cet égard.

Le Client renonce expressément à tout recours contre la Société en cas de diffusion de sa campagne publicitaire sur un ou plusieurs sites Internet autres que les Sites Prioritaires.

La Société s’engage à assurer, dans la mesure du possible, une qualité optimale de service sur la PLATEFORME 118 218 MAPUBSURMESURE permettant son bon fonctionnement. Toutefois, la Société ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles interruptions du site ou des services 118 218 MAPUBSURMESURE qui auraient pour causes des opérations de maintenance ou des mises à jour de la PLATEFORME 118 218 MAPUBSURMESURE. La Société fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client dans les meilleurs délais de toute interruption du site ou des services de la PLATEFORME 118 218 MAPUBSURMESURE à travers le Compte Utilisateur du Client.


 

CONDITIONS PARTICULIERES

Service « Information juridique »

 

Le Service « Information juridique » est fourni à tout Client du Pack 118218Pro.

Il est précisé que le Service « Information juridique » n’est disponible que sur le territoire de la France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer (Hors TOM).

Il couvre les questions juridiques relatives à la vie professionnelle.

Ce Service est fourni par notre Partenaire JUDICIAL SA, au capital de 115.000 €, RCS Paris 392 419 214, ORIAS 07 003 882, mandataire de SOLUCIA PJ compagnie d’Assurances de Protection Juridique, 3 Boulevard Diderot, CS 21245, 75590 PARIS CEDEX 12.

1.     DEFINITIONS

 

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les présentes Conditions Particulières la signification qui lui est donnée, à savoir :

 

·         « Litige, conflit ou différend » désigne un désaccord ou contestation d’un droit dont le caractère préjudiciable ou répréhensible peut motiver une réclamation ou des poursuites opposant le Client à un tiers identifié ;

·         « Tiers identifié ou adversaire » désigne les personnes physiques ou morales, dont le Client connait l’identité et l’adresse, responsables de vos dommages ou contestant l’un de vos droits.

 

2.         PRESTATIONS

Les prestations d’information juridique sont accessibles aux numéros et horaires suivants :

Du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 au 01 44 87 54 13.

En dehors de ces horaires, les questions peuvent être adressées par email à 118218@judicial.fr

3.         INFORMATIONS JURIDIQUES ILLIMITEES ET PREVENTION

Une équipe de juristes spécialisés informe le Client de ses droits et lui délivre tout renseignement d’ordre pratique et juridique. Le Client obtiendra également toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses droits et de ses intérêts à titre préventif pour éviter un conflit. Le Client pourra interroger le Service d’Information juridique quel que soit le domaine de droit des affaires.

Exemples de domaines d’intervention (non exhaustif) :

 

-          Social :

Informations liées à la législation sociale et au droit du travail, devoirs et obligations de l’auto-entrepreneur, convention collectives, etc.

-          Commercial :

Les dispositions sur le droit commercial, les conditions générales, fournisseurs, clients, etc.

Locaux professionnels : achat, vente, servitude, bail, etc.

Fiscalité : droit fiscal, URSSAF, accompagnement au contrôle, etc.

Action sur le recouvrement de créances.

Administration, recours, défense du chef d’entreprise.

Evolution du statut de l’auto-entrepreneur, etc.

 

4.     MISE A DISPOSITION DE DOCUMENTS GENERIQUES

Une mise à disposition de textes de base, législation ou jurisprudentiels vient compléter votre échange avec un juriste.

Il peut  également être transmis au Client des modèles de courriers à destination de vos clients, fournisseurs, administrations diverses.

Il peut être fourni au Client des modèles de contrats de travail, baux, courriers de recouvrement, etc.

5.     MISE EN RELATION, SI NECESSAIRE, EN CAS DE CONTENTIEUX

Dans le cas d’un contentieux avec un tiers et sur demande écrite du Client, les coordonnées d’un avocat pourrons être communiquées.

Les honoraires de justice seront à la charge du Client.

6.     LES EXCLUSIONS

Aucune coordonnée d’avocats ne sera fournie au Client pour des litiges ou différends relatifs à :

-          La mise en place ou à l’application des statuts de la société du Client et aux conflits entre associés ;

-          La protection des droits d’auteur, de dessin et modèle, logiciel, marque brevet et certificats d’utilité publique ;

-          Les relations du Client avec la société 118218 Le Numéro.

 

7.     SERVICE RECLAMATION

Pour formuler une réclamation quant à la gestion de son dossier au titre du Service « Information juridique », le Client peut contacter JUDICIAL à l’adresse suivante :

Par courrier : JUDICIAL – Service Qualité – 3 Boulevard Diderot, CS 21245, 75590 PARIS CEDEX 12.

Par email : qualite@judicial.fr

 

JUDICIAL étudiera la demande du Client afin de résoudre votre insatisfaction.

 

8.     LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut demander à Judicial communication et rectification de toute information le concernant et qui figure sur tout fichier à  l’usage de Judicial.


 

Conditions Générales de Vente « Présence Plus » – v 1.0 118 218 Le Numéro – SAS au capital de 37 000 € – 12 rue d’Amsterdam – 75009 Paris – RCS Paris 478 343 080