CONDITIONS GENERALES DE VENTE « VENTES REGIONALES »


1. APPLICATION

 

Les services de référencement Voix, Internet et Internet Mobile et de communication (ci-après « Service de Référencement » et « Service de Communication » ou conjointement les « Services ») de la société 118 218 Le Numéro (ci-après « 118218 MEDIA ») s’adressent exclusivement aux professionnels, entreprises et/ou professions libérales situées en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer (hors TOM), pour les besoins de leur activité. Certains produits du Service de Référencement, notamment la « priorité d’affichage », et les produits du Service de Communication ne sont pas disponibles pour les professionnels exerçant une activité réglementée leur interdisant le recours à la publicité (médecins, dentistes, etc…). Le Service de Référencement et le Service de Communication offrent au professionnel y ayant souscrit (ci-après « l’Annonceur ») des prestations supplémentaires par rapport aux informations publiées pour les non-annonceurs, telles que les « Produits de Communication » et les « Produits de Référencement ». Ces deux types de Produits sont décrits dans la fiche de publication (la « Fiche de Publication ») jointe au bon de commande (le « Bon de Commande »). La Fiche de Publication et le Bon de Commande peuvent être dématérialisés lors d’une vente sur internet, étant précisé que seuls certains Produits sont éligibles à une vente dématérialisée. Parmi les Produits de Référencement figurent notamment la priorité d’affichage pour une recherche d’un professionnel par catégorie sur les écrans des téléopérateurs, ainsi que la priorité d’affichage sur le site internet 118218.fr. Dans le cas où deux ou plusieurs Annonceurs seraient référencés dans un même secteur d’activité (classification identique), dans la même commune ou arrondissement et avec le même niveau de priorité, l’ordre d’affichage entre les deux ou plus est aléatoire. Cette offre ayant pour objet de permettre aux professionnels d’avoir une meilleure visibilité, elle est directement liée à l'activité des Annonceurs et seules les dispositions légales ou réglementaires régissant les rapports entre professionnels s'appliquent entre 118218 MEDIA et ses Annonceurs. Dans le cas où un autre professionnel aurait une activité identique ou similaire à celle de l'Annonceur, l’Annonceur ne pourra s’opposer ou se prévaloir d'une quelconque exclusivité. 118218 MEDIA se réserve le droit de limiter le nombre d’inscriptions au titre du Service de Référencement par catégorie et par zone géographique et/ou localité.

 

 

2. ACCEPTATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, (ci-après « Conditions Générales ») et le Bon de Commande régissent les relations contractuelles entre 118218 MEDIA et les Annonceurs. En conséquence, le seul fait de dater et signer le Bon de Commande par le représentant légal de l’Annonceur, ou pour lui de cliquer pour confirmer l’acceptation des Conditions Générales dans le cadre d’une vente sur internet, emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales qui peuvent être modifiées ou complétées par des conditions particulières. Sauf acceptation préalable, expresse et écrite par 118218 MEDIA, les présentes Conditions Générales prévaudront sur tous les autres documents émis par 118218 MEDIA ou l'Annonceur. 118218 MEDIA se réserve le droit de dénoncer toute commande (ci-après « Commande ») non conforme à ses règles de publication, de tarification et de paiement. Le Bon de Commande dûment signé et transmis à 118218 MEDIA vaut engagement ferme et définitif de l'Annonceur. La Commande ne devient définitive pour 118218 MEDIA qu’après vérification des informations fournies par l’Annonceur sur le Bon de Commande ainsi que de la solvabilité de l’Annonceur.

 

 

3. OBJET

 

Le Service de Référencement concerne le service Voix, le service Internet et le service Internet Mobile fourni par 118218 MEDIA (ci-après « Services »).

 

3.1 Service de Référencement « Voix »
Le Service de Référencement « Voix » a pour objet de référencer l'Annonceur dans la base « annuaire » de 118218 MEDIA et de transmettre ses coordonnées enrichies à celui qui en fait la demande, dans le cadre du service de renseignements téléphoniques 118218 et autres 118XYZ exploités par 118218 MEDIA. Ce référencement peut être prioritaire au choix de l’Annonceur. La transmission des coordonnées peut s’opérer soit par une annonce orale ou automatique, soit en envoyant un SMS sur le téléphone mobile de l’Utilisateur du Service ou lors de la mise en relation. 118218 MEDIA publiera dans sa base « annuaire » les informations relatives à l'activité de l'Annonceur que celui-ci lui aura communiquées.

 

3.2 Règles de classement du Service de Référencement « Voix »
La « priorité d’affichage » du Service de Référencement « Voix » donne à l’Annonceur un niveau de priorité plus élevé et donc une place préférentielle sur la page de résultats issue des requêtes faites par les Utilisateurs appelant le numéro 118218. Cette priorité apparaît pour une recherche par catégorie professionnelle dans la localité souscrite par l’Annonceur. Dans le cas du choix d'une activité qui nécessite que l’Annonceur se déplace vers l'Utilisateur, celui-ci choisit sa zone géographique parmi celles proposées par 118218 MEDIA étant entendu que ce choix doit être validé par 118218 MEDIA. Chaque zone géographique fait l’objet d’une tarification particulière. Si l'Annonceur souhaite rattacher son activité à une autre commune, il peut souscrire à l’option « localité supplémentaire ». Pour les villes de Paris, Lyon et Marseille, la notion de localité supplémentaire équivaut à un code postal (donc un arrondissement uniquement). Une effective proximité entre le lieu d’activité de l’Annonceur et la localité qu’il souhaite voir rattachée à son activité est nécessaire pour souscrire à l’Option « localité supplémentaire ». En tout état de cause, 118218 MEDIA se réserve le droit de refuser les demandes de localité supplémentaire qui ne correspondent pas aux critères de rattachement en fonction de l’activité de l’Annonceur et/ou de proximité géographique avec le lieu effectif d’activité de l’Annonceur.

 

3.3 Service de Référencement « Internet » et « Internet Mobile »
Le Service de Référencement « Internet » et « Internet Mobile » permet à l’Annonceur d’enrichir sa fiche annuaire en y ajoutant différentes informations complémentaires telles que son adresse de courrier électronique, son adresse de site internet ou ses horaires d’ouverture.

 

3.4 Règles de classement du Service de Référencement « Internet » et « Internet Mobile »
La « priorité d’affichage » du Service de Référencement « Internet » et « Internet Mobile » permet à l’Annonceur de bénéficier d’une priorité d’affichage lorsqu’un Utilisateur recherche un professionnel par catégorie et localité d’implantation sur le site Internet mobile ou le site Internet 118218.fr. La « priorité d’affichage » donne ainsi à l’Annonceur une place préférentielle sur les pages de résultats issue des requêtes faites par les Utilisateurs du site Internet ou du site Internet 118218.fr. Cette « priorité d’affichage » apparaît pour une recherche dans toutes les catégories souscrites par l’Annonceur dans sa commune d’implantation. 118218 MEDIA offre aussi à l’Annonceur la possibilité d’être référencé dans une autre localité de sa commune d’implantation et lui permet ainsi d’améliorer sa visibilité et d’être référencé sur les localités de sa zone de chalandise. Cependant, cette offre n’implique pas de priorité d’affichage sur ces localités, mais elle reste cumulable avec la « priorité d’affichage ».

 

3.5 Service de Communication

3.5.1. Règles générales du Service de Communication
Le Service de Communication propose aux Annonceurs de souscrire à des Produits de Communication leur permettant d’améliorer leur visibilité par le biais, par exemple, d’une page sur un réseau social ou de vignettes et de visites virtuelles panoramiques sur le site Internet 118218.fr. Les Produits de Communication « Half Banner » et « Skyscraper » permettent à l’Annonceur de communiquer sur le site Internet 118218.fr au travers de vignettes affichées dans des emplacements privilégiés. Ainsi, en fonction de la recherche de l’Utilisateur, et des informations fournies dans le moteur de recherche, l’Annonceur a la possibilité de réaliser une communication ciblée en fonction d’une ou plusieurs catégories d’activité et/ou d’une ou plusieurs localités. L’Annonceur pourra cumuler plusieurs localités et plusieurs catégories d’activité. 118218 MEDIA propose également à l’Annonceur un service de création de vignettes pour les Produits « Half Banner » et « Skyscraper » qui seront réalisées en fonction des indications fournies par l’Annonceur. L’Annonceur s’engage à fournir les éléments nécessaires à la création des Produits de Communication dans le respect notamment des stipulations des articles 7 et 11 des présentes. 118218 MEDIA se réserve le droit de suspendre tout ou partie du Service de Communication sans que l’Annonceur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

3.5.2. Conditions spécifiques au Produit de Communication « Page Réseau Social »
Le produit « Page Réseau Social » propose à l’Annonceur d’associer au Service de Référencement « Internet » sa page « fan » professionnelle sur le site Internet Facebook accessible à l’adresse URL http://www.facebook.com. L’Annonceur souscrit au produit « Page Réseau Social » pour une durée initiale de 12 (douze) mois à compter de la mise en ligne. La Commande est renouvelable par tacite reconduction dans les conditions prévues à l’article 5.Ce produit est soumis à la souscription préalable à l’un des produits du Service de Référencement « Internet ».L’Annonceur donne mandat à 118218 MEDIA et/ou à toute personne qu’elle aura désignée pour réaliser le produit « Page Réseau Social ».Pour souscrire à ce produit, l’Annonceur devra posséder une adresse de courrier électronique et un compte Facebook. A l’issue de la mise en ligne du produit « Page Réseau Social », l’Annonceur s’engage à devenir administrateur de la page mise en ligne par 118218 MEDIA, à défaut, l’Annonceur ne pourra modifier certaines informations figurant sur sa « Page Réseau Social ».Dans l’hypothèse où la création de pages et/ou l’utilisation du site Facebook deviendraient payantes, 118218 MEDIA se réserve le droit d’augmenter les tarifs du produit « Page Réseau Social ». A la fin de la Commande, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-après, l’Annonceur, s’il s’est déclaré en tant qu’administrateur de la « Page Réseau Social » pourra conserver celle-ci sans les applications qui restent la propriété de 118218 MEDIA.

 

3.5.3. Conditions spécifiques au Produit de Communication « Inside View »
Le produit « Inside View » propose à l’Annonceur d’associer au Service de Référencement « Internet » la possibilité pour les internautes de visiter virtuellement grâce à des prises de vues panoramiques sur le site Internet 118218.fr, l’intérieur des lieux liés à l’exercice de son activité professionnelle ayant vocation à accueillir du public. L’Annonceur souscrit au produit « Inside View » pour une durée initiale de 12 (douze) mois à compter de la mise en ligne. La Commande est renouvelable par tacite reconduction dans les conditions prévues à l’article 5.Ce produit est soumis à la souscription préalable à l’un des produits du Service de Référencement « Internet ».Les prises de vues panoramiques seront soumises à l’Annonceur préalablement à leur mise en ligne.
L’Annonceur autorise expressément, aux fins des présentes, 118218 MEDIA, toute personne et/ou société qu’elle aura désignée à photographier ou faire photographier en autant de prises de vues que nécessaire l'(es) établissement(s) indiqué(s) au Bon de Commande. L’Annonceur accepte que ces photographies puissent être coupées, recadrées, modifiées et/ou adaptées sous forme de prises de vues panoramiques afin de les exploiter via tous réseaux de communication électronique, de radiocommunication mobile et tous moyens de communication au public par voie électronique (comprenant l’Internet fixe et mobile et la téléphonie fixe et mobile) et sur tous supports dans le cadre du produit ou « Inside View » ou de sa promotion. 118218 MEDIA autorise l’Annonceur à réutiliser les prises de vues panoramiques à la fin de la Commande, sauf chez les concurrents de 118218 MEDIA.

 


4. FOURNITURE DU SERVICE

 

Le Service de 118218 MEDIA est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an. Le Service de 118218 MEDIA pourra être suspendu en tout ou partie, sans que l'Annonceur puisse prétendre à une quelconque compensation dans les cas suivants : raisons techniques, force majeure, urgence, non-respect par l’Annonceur de l’une quelconque des obligations qui lui incombent au titre des présentes, défaillance de l'un des fournisseurs d'accès ou de tout autre fournisseur à laquelle 118218 MEDIA ne peut remédier, décision d'une autorité administrative compétente. Toutefois, 118218 MEDIA fera ses meilleurs efforts pour limiter de telles éventuelles interruptions de Service et ne peut en aucun cas supporter ou indemniser l’Annonceur des conséquences dommageables de ces interruptions. 118218 MEDIA se réserve le droit de modifier à tout moment ses Services dans leur présentation. Les parties conviennent qu’il ne sera fait droit à aucune contestation de l’Annonceur du fait d’une telle modification et que celle-ci ne pourra entraîner la résiliation de la Commande souscrite ou le paiement d’une quelconque indemnité au profit de l’Annonceur.
Le délai entre la date de validation du Bon de Commande et la mise en ligne de l'Annonceur dans la base de 118218 MEDIA est de trente (30) jours calendaires maximum. Ce délai pourra être prolongé en cas de décalage du fait de l’Annonceur. La demande de modification des informations de l’Annonceur doit être faite par écrit à 118218 MEDIA. La mise en œuvre de ces nouvelles informations interviendra, sous réserve de faisabilité, dans un délai de trente (30) jours calendaires maximum à compter de la réception de la demande écrite. Ce délai pourra être prolongé en cas de décalage du fait de l’Annonceur.

 

 

5. DUREE DE LA COMMANDE

 

Le Service de Référencement et/ou le Service de Communication est fourni à l'Annonceur dans les trente (30) jours calendaires de la signature du Bon de Commande ou du clic de confirmation d’acceptation des Conditions Générales dans le cadre d’une vente sur internet. La Commande est conclue pour une période initiale de douze (12) mois à compter de la date de publication du Service de Référencement et/ou du démarrage du Service de Communication par 118218 MEDIA, sauf durées spécifiques à certains Produits de Communication prévues à l’article 3.5. A l’issue de la période initiale, la Commande sera renouvelée pour une période indéterminée

 

 

6. FIN DE LA COMMANDE

 

En cas de manquement grave ou répété par l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations, l'autre partie pourra, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, résilier de plein droit la Commande, par lettre recommandée avec avis de réception.En cas de résiliation par 118218 MEDIA pour manquement de l’Annonceur à ses obligations prévues à l’article 9 des présentes, en sus des sommes facturées, des éventuels intérêts de retard et de l’application de la clause pénale de l’article 10 des présentes, l’Annonceur sera redevable à 118 218 MEDIA de pénalités équivalentes à deux (2) mois maximum du montant total de la Commande. 118 218 MEDIA pourra dans ces conditions se réserver le droit de conserver la totalité des sommes perçues d’avance en vertu de l’article 8 des présentes Conditions Générales. La Commande pourra également être résiliée par l'une ou l'autre partie : (1) à compter du jour où, dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de l'autre partie, l'Administrateur Judiciaire se prononce implicitement ou explicitement, en application de l'article 37 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée, en faveur de la non continuation de la présente prestation, (2) à compter du jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire. N’étant pas transmissible, le Service de Référencement sera résilié automatiquement par 118218 MEDIA en cas d’arrêt d’activité de l’Annonceur. Après la période initiale, l’Annonceur pourra résilier la Commande à tout moment en respectant un préavis de deux (2) mois par lettre recommandée avec avis de réception. 118218 MEDIA pourra résilier la Commande de plein droit à tout moment pendant ou après la période initiale en respectant un préavis d’un (1) mois par lettre recommandée avec avis de réception. En toute hypothèse, les montants dus et payés au titre de la période écoulée depuis la signature du Bon de Commande, ou du clic de confirmation d’acceptation des Conditions Générales dans le cadre d’une vente sur internet, demeurent intégralement acquis à 118218 MEDIA et toutes les sommes dues par l'Annonceur à 118218 MEDIA sont immédiatement exigibles, étant précisé qu’aucune autre forme d’indemnisation ne saurait être due, par 118218 MEDIA, dans de telles circonstances.

 

 

7. OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR

 

Il appartient à l’Annonceur de fournir à 118218 MEDIA l’ensemble des éléments nécessaires à son référencement. Si l’Annonceur ne transmet pas ces éléments à 118218 MEDIA dans les délais impartis, la livraison des Services sera retardée jusqu’à ce que l’Annonceur ait fournit les éléments manquants. L'Annonceur atteste que toutes les informations fournies par lui sont conformes à la réalité et à la législation en vigueur, qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les marques notamment, et que les informations qu'il a transmises ou transmettra à 118218 MEDIA sont exactes et fournies de bonne foi. Il en supporte seul la responsabilité et garantit 118218 MEDIA contre tout recours sur le fondement de l'une quelconque desdites informations. 118218 MEDIA pourra procéder à des vérifications de ces informations et se réserve le droit de modifier ou supprimer, après en avoir avisé l'Annonceur, celles des informations qui lui paraîtraient notamment fausses, inexactes, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. 118218 MEDIA décline en tout état de cause toute responsabilité à l'égard de ces informations, qu'elles aient ou non été modifiées par l'Annonceur ou par 118218 MEDIA. L’Annonceur garantit, par la signature du Bon de Commande, ou par le clic de confirmation d’acceptation des Conditions Générales dans le cadre d’une vente sur internet, avoir les capacités de règlement suffisantes pour assurer la couverture de l'ensemble de ses créances envers 118218 MEDIA. 118218 MEDIA se réserve le droit de refuser un Annonceur si les vérifications, notamment de ses capacités de règlement, sont insuffisantes ou si son activité paraît contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L'Annonceur consent à ce que ces informations soient communiquées par 118218 MEDIA aux Utilisateurs par tout média présent ou futur que 118218 MEDIA jugera approprié. L'Annonceur a une obligation renforcée de réserver le meilleur accueil aux Utilisateurs envoyés par 118218 MEDIA à l’Annonceur et de respecter en tous points l'ensemble des dispositions législatives ou réglementaires qui s'imposent à lui dans ses relations avec les Utilisateurs. 118218 MEDIA n'exerçant aucun contrôle sur les activités de l’Annonceur et ses relations avec les Utilisateurs, l’Annonceur demeure en tout état de cause seul responsable de ses allégations et du respect de l'ensemble des rapports avec les Utilisateurs. En outre, l'Annonceur s'oblige à respecter l'ensemble des règles législatives, réglementaires ou de probité régissant sa profession sans que 118218 MEDIA puisse être mis en cause de quelque manière que ce soit. Seule sera enregistrée par 118218 MEDIA l'adresse du lieu effectif d'activité de l’Annonceur à laquelle est accueilli le public, à l'exclusion de toute domiciliation. L’Annonceur s’engage à fournir à 118218 MEDIA les coordonnées exactes de son lieu effectif d’activité. A ce titre, 118218 MEDIA se réserve le droit de demander à l'Annonceur des éléments supplémentaires (extrait Kbis datant de moins de trois (3) mois, carte nationale d’identité, etc.). En cas de non conformité de ces éléments avec les informations initialement fournies par l’Annonceur, 118218 MEDIA se réserve le droit de résilier immédiatement la Commande étant précisé que l’intégralité du prix de la Commande restera acquis à 118218 MEDIA.

 

 

8. TARIFS

 

Le Service est fourni au prix en vigueur au moment de la signature du Bon de Commande ou du clic de confirmation d’acceptation des Conditions Générales dans le cadre d’une vente sur internet. Tous les prix s'entendent hors TVA et seront dès lors majorés de la TVA au taux applicable et de tous autres impôts ou taxes en vigueur au jour de la facturation. Le prix du ou des Services 118218 MEDIA souscrits par l’Annonceur est indiqué sur le Bon de Commande. Les factures seront émises à terme à échoir. Les modalités de règlements sont prévues à l’article 9 des présentes. Durant l’exécution de la Commande, 118218 MEDIA pourra modifier l’offre ou augmenter les prix des Services. Dans ce cas 118218 MEDIA informera l’Annonceur par écrit un (1) mois avant l’entrée en vigueur du changement tarifaire. Pendant ce délai d’un (1) mois l’Annonceur pourra résilier sa Commande sans frais.

 

 

9. PAIEMENT

 

9.1 Paiement par prélèvement automatique, par chèque ou virement bancaire
L’Annonceur pourra choisir de régler intégralement le montant de la période initiale de la Commande à la signature du Bon de Commande, ou à la date du clic de confirmation d’acceptation des Conditions Générales dans le cadre d’une vente sur internet par chèque ou par virement bancaire. Toute Commande non réglée intégralement à la signature du Bon de Commande, ou à la date du clic de confirmation d’acceptation des Conditions Générales dans le cadre d’une vente sur internet, devra être accompagnée à la signature du Bon de Commande, ou du clic de confirmation d’acceptation des Conditions Générales dans le cadre d’une vente sur internet, du versement d’un premier paiement d’au moins vingt-cinq pour cent (25%) du montant total TTC de la Commande. L’Annonceur devra ensuite s’acquitter par prélèvement bancaire des factures suivant l’échéancier ou le délai de règlement indiqué sur la facture. Deux (2) mois avant la date anniversaire de la Commande, 118218 MEDIA adressera à l’Annonceur un échéancier pour l’année de renouvellement et prélèvera la première échéance de la facture de renouvellement. Dans le cas d’un règlement des factures par prélèvement bancaire, l’Annonceur devra, dès la signature du Bon de Commande, ou du clic de confirmation d’acceptation des Conditions Générales dans le cadre d’une vente sur internet, remettre à 118218 MEDIA l’autorisation de prélèvement dûment datée et signée accompagnée d’un relevé d’identité bancaire correspondant au compte à débiter.

 

9.1 Paiement par prélèvement automatique, par chèque ou virement bancaire
L’Annonceur pourra choisir de régler intégralement le montant de la période initiale de la Commande à la signature du Bon de Commande, ou à la date du clic de confirmation d’acceptation des Conditions Générales dans le cadre d’une vente sur internet par chèque ou par virement bancaire. Toute Commande non réglée intégralement à la signature du Bon de Commande, ou à la date du clic de confirmation d’acceptation des Conditions Générales dans le cadre d’une vente sur internet, devra être accompagnée à la signature du Bon de Commande, ou du clic de confirmation d’acceptation des Conditions Générales dans le cadre d’une vente sur internet, du versement d’un premier paiement d’au moins vingt-cinq pour cent (25%) du montant total TTC de la Commande. L’Annonceur devra ensuite s’acquitter par prélèvement bancaire des factures suivant l’échéancier ou le délai de règlement indiqué sur la facture. Deux (2) mois avant la date anniversaire de la Commande, 118218 MEDIA adressera à l’Annonceur un échéancier pour l’année de renouvellement et prélèvera la première échéance de la facture de renouvellement. Dans le cas d’un règlement des factures par prélèvement bancaire, l’Annonceur devra, dès la signature du Bon de Commande, ou du clic de confirmation d’acceptation des Conditions Générales dans le cadre d’une vente sur internet, remettre à 118218 MEDIA l’autorisation de prélèvement dûment datée et signée accompagnée d’un relevé d’identité bancaire correspondant au compte à débiter.

 

9.2 Paiement par prélèvement sur carte bancaire (disponible pour certaines ventes dématérialisées)
Lorsque cette faculté lui est offerte, l’Annonceur pourra choisir de régler intégralement le montant de la période initiale de la Commande à la signature du Bon de Commande, ou du clic de confirmation d’acceptation des Conditions Générales dans le cadre d’une vente sur internet, par carte bancaire. Pour toute Commande non réglée intégralement à la signature du Bon de Commande, ou à la date du clic de confirmation d’acceptation des Conditions Générales dans le cadre d’une vente sur internet, l’Annonceur devra s’acquitter par carte bancaire du premier prélèvement à la signature du Bon de Commande, ou à la date du clic de confirmation d’acceptation des Conditions Générales dans le cadre d’une vente sur internet et les prélèvements suivants seront prélevés directement sur la carte bancaire utilisée pour le paiement de la première mensualité.
Le règlement des factures par prélèvement sur la carte bancaire n’est disponible que pour certains Produits de Référencement de 118218 MEDIA vendus de façon dématérialisée.

 

9.3 Divers
118218 MEDIA pourra proposer ou accepter des conditions plus strictes de paiement adaptées à la situation de l'Annonceur :
- en cas d'incidents de paiement des sommes dues par l'Annonceur ;
- si la solvabilité de l'Annonceur présente des risques anormaux pour 118218 MEDIA;
- si les modalités de recouvrement des sommes dues à 118218 MEDIA présentent des difficultés particulières.
Il ne sera accordé aucun escompte en cas de paiement anticipé par l'Annonceur des sommes dues à 118218 MEDIA. En cas de défaut de paiement ou de règlement partiel dans les délais sus-énoncés et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, les sommes restant dues à 118218 MEDIA pourront porter automatiquement intérêt calculé sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à sa dernière opération de financement, majoré de 10 points et tout retard de paiement donnera lieu de plein droit au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € en application des dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce. 118218 MEDIA se réserve également, dans ce cas, le droit de résilier la Commande sans préjudice des dommages et autres frais que 118218 MEDIA se réserve le droit de réclamer. En cas de retard ou de défaut de paiement d’une prestation ou de tout dossier dont le règlement est en cours par voie contentieuse, 118218 MEDIA se réserve la possibilité d’annuler immédiatement la prestation. En cas de solde débiteur de l’Annonceur résultant d’une commande précédente au Service de 118218 MEDIA, 118218 MEDIA pourra refuser toute nouvelle Commande tant que le solde n’aura pas été réglé. En ce cas, la décision de 118218 MEDIA sera alors notifiée au professionnel.

 

 

10. CLAUSE PENALE

 

Le non-règlement des prestations quel que soit le mode prévu (par chèque, par prélèvement automatique, etc…) à l’échéance convenue, entraîne de plein droit, à la charge de l’Annonceur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale conformément à l’Article 1226 du Code Civil, à 15% des créances impayées à leur échéance, et ce sans préjudice des demandes pouvant être formées judiciairement en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

 

 

11. RESPONSABILITE

 

Aucune des parties aux présentes ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage immatériel direct ou indirect et de tout dommage matériel indirect subi par l'autre partie pour quelque cause que ce soit.

 

11.1 Responsabilité de l’Annonceur

L’Annonceur, a le choix de la catégorie professionnelle où il souhaite souscrire son référencement, celle-ci devra correspondre à l’activité réelle de l’Annonceur. Dans l’hypothèse où, à partir de la publication du référencement sur le site internet 118218.fr, sur le site mobile de 118218 MEDIA ou dans un SMS envoyé sur le téléphone mobile d’un Utilisateur, il est possible d’accéder à un autre service, l’Annonceur s’engage à ce que ce service ait un lien direct avec son activité et garantit 118218 MEDIA de toute condamnation ou autres conséquences qui pourrait résulter de l’action d’un tiers du fait de cette connexion. L’Annonceur (titulaire ou usager du numéro d’appel) est seul responsable des numéros d’appel, titres, intitulés de classement, textes, images fixes ou animées, sons, marques et plus généralement du contenu complet des informations qu’il souhaite insérer et qu’il déclare être autorisé à utiliser.

 

11.2. Responsabilité de 118218 MEDIA

118218 MEDIA s’engage à référencer l’Annonceur sur ses Produits de Communication et de Référencement conformément aux termes du Bon de Commande et des présentes Conditions Générales. Tout manquement substantiel par 118218 MEDIA dans l’exécution de l’une de ses obligations peut, au plus, conduire à un remboursement égal au prix facturé du référencement ou au renouvellement gratuit du service sur une année ultérieure. En aucun cas, 118218 MEDIA ne sera redevable envers l’Annonceur d’une indemnité du fait du classement aléatoire. 118218 MEDIA ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable de toute copie, contrefaçon, imitation et plus généralement reproduction de tout ou partie de l'insertion, de tout incident dû à des perturbations sur le réseau téléphonique ou électrique et de tout piratage informatique sur les données concernant l'Annonceur.

 

 

12. DROIT D’ACCES

 

Dans le cadre des services qu'elle propose, 118218 MEDIA est amenée à recueillir des données nominatives. Aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès et de rectification des données la concernant. L'Annonceur pourra à tout moment demander par écrit à 118218 MEDIA de rectifier une erreur affectant l'une des données collectées. 118218 MEDIA s'engage à effectuer ladite rectification dans un délai de 30 jours calendaires.

 

 

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Chaque partie aux présentes conserve seule la propriété exclusive de ses marques, dessins, logos, documents et informations. L’Annonceur déclare expressément qu’il dispose des droits nécessaires de propriété littéraire et artistique, de propriété industrielle (marques, dessins et modèles) et le cas échéant des droits à l’image de la personne humaine, sur tout élément figurant dans sa publication, et que celle-ci est en conformité avec toute règle légale, administrative ou déontologique concernant sa profession, et qu’il garantit 118218 MEDIA de toute condamnation ou autres conséquences qui pourrait résulter de l’action d’un tiers. L’Annonceur s’engage à rembourser 118218 MEDIA à première demande de celle-ci les sommes qui devront être payées par 118218 MEDIA pour permettre l’exploitation de tels éléments.

 

 

14. FORCE MAJEURE ET AUTRES CAUSES EXONERATOIRES

 

Les parties ne sauraient être tenues pour responsables du non respect de leurs obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure telle que définie à l'article 1148 du Code civil. Il en sera de même pour 118218 MEDIA en cas de survenance d'une cause exonératoire définie comme tout événement indépendant de sa volonté et hors de sa maîtrise. En cas de survenance d'un tel événement, la partie qui l'invoque s'oblige, en premier lieu, à avertir l'autre partie dans les meilleurs délais par voie orale puis par notification écrite et, en second lieu, à mettre en œuvre tous les moyens dont elle peut raisonnablement disposer pour limiter les conséquences de cet événement. Aucune pénalité ne peut être appliquée. Si l'exécution de la prestation est définitivement interrompue ou suspendue du fait d'un tel événement pour une période supérieure à trente (30) jours, chaque partie est en droit, faute d'accord amiable, de prononcer la résiliation de la Commande sans devoir aucun dommage et intérêt de ce fait.

 

 

15. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

 

Tout différend né ou à naître survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la prestation sera soumis, si l'Annonceur a la qualité de commerçant au Tribunal de Commerce de Paris, et pour les Annonceurs non commerçants devant le Tribunal compétent en l'espèce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour des procédures d'urgence ou des procédures conservatoires, en référé ou par requête.

 

 

16. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

 

118218 MEDIA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. L’Annonceur sera informé par 118218 MEDIA deux (2) mois avant par écrit ou par courrier électronique de ces modifications. Si pendant ces deux (2) mois l’Annonceur ne résilie pas sa Commande, les nouvelles conditions générales seront considérées comme acceptées par l’Annonceur à compter de l’entrée en vigueur des modifications. Dans l’hypothèse où une des clauses des Conditions Générales ou Particulières deviendrait nulle, les autres stipulations des Conditions Générales et Particulières continueront à s’appliquer.


Conditions Générales de Vente « Présence Plus » – v 1.0 118 218 Le Numéro – SAS au capital de 37 000 € – 12 rue d’Amsterdam – 75009 Paris – RCS Paris 478 343 080




Conditions Générales de Vente du Service « Présence Plus »



Les présentes conditions (« Conditions Générales ») ainsi que la Confirmation du Bon de Commande du Client (« Bon de Commande ») forment le « Contrat ». En cas de contradiction entre le Bon de Commande et les Conditions Générales, les Conditions Générales prévaudront. Il est précisé que le Bon de Commande peut être au format papier ou dématérialisé lors d’une vente sur internet.

« Agence Web » désigne toute agence tierce engagée par la Société pour l’aider à mettre le Site Web à disposition;

« Bureau d'Enregistrement » désigne un organisme, agréé par l’ICANN, habilité à soumettre les demandes d’inscription de Noms de Domaine dans un Registre pour le compte des déclarants et à conserver les Noms de Domaine à l’aide de l’interface fournie dans ledit Registre ;

« Client » est la personne désignée dans la partie Information Client du Bon de Commande ;

« Contenu » désigne l’ensemble des contenus protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle ;

« Contenu Client » désigne le Contenu fourni par le Client qui figurera sur le Site Web tel que précisé dans le Bon de Commande ou tout Contenu ultérieur téléchargé par le Client sur le Site Web (selon le contexte) ;

« Date de Commencement » désigne la date à laquelle débutera la fourniture du Service. Nous nous efforcerons de commencer à fournir le Service dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de Signature du Bon de Commande ;

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne toute propriété intellectuelle et/ou tous droits de propriété, notamment, sans que cela soit limitatif, les droits d’auteur et tous droits y afférents, droits de brevet, droits à des inventions, modèles d'utilité, droits relatifs aux bases de données, droits de topographie, droits de conception, droits de publicité, droits à des informations confidentielles notamment, sans que cela soit limitatif, le savoir-faire et les secrets commerciaux, marques de commerce, marques de service, dénominations sociales, raisons de commerce et noms de domaine, droits d’habillage ou de présentation commerciaux, droits d'achalandage ou droits d'agir en justice en cas de plagiat, droits relatifs à la concurrence déloyale, droits à des logiciels informatiques, droits moraux et tous autres droits de nature similaire existant où que ce soit dans le monde, dans tous les cas qu’ils soient ou non déposés, et en ce compris les demandes, renouvellements ou extensions des dits droits et de tous droits ou formes de protection similaires ou équivalents où que ce soit dans le monde ;

« Durée de Renouvellement » a la signification qui lui est donnée à l’article 1.1 ci-dessous ;

« Durée Initiale » désigne une période de 12 mois civils à compter de la Date de Commencement ;

« Frais de Republication » désigne les frais de gestion et les modalités/échéances de paiement y afférentes, tel que précisé dans le Bon de Commande, facturés par la Société au Client à chaque Republication ;

« ICANN » désigne le Internet Corporation for Assigned Names and Numbers ;

« Informations Détaillées » désigne les critères de recherche pertinents précisés dans le Bon de Commande utilisés pour déclencher une Transmission en réponse à une recherche par un Utilisateur Final donné ainsi que les détails permettant la Transmission de la Publicité en conséquenc ;

« Loi » désigne toute loi, règlement, décret, arrêté, circulaire, directive en vigueur émanant de toute autorité gouvernementale ou réglementaire ou d'un organisme public ou parapublic.

« Nom de Domaine » désigne le nom de domaine internet dans le domaine de premier niveau .tel ;

« Prix » désigne le prix payable par le Client pour la fourniture du Service pendant la durée du Contrat, tel que précisé dans le Bon de Commande. Le Prix pourra comporter des frais de dossiers et/ou administratifs additionnels qui seront à la charge du Client. ;

« Publicité(s) » désigne le message ou autre texte transmis avec les Informations Détaillées ;

« Registre » désigne l'exploitant du registre pour le domaine de premier niveau .tel (actuellement Telnic Limited) ;

« Republication » désigne la remise à disposition du Site Web suivant le paiement des Frais de Republication par le Client après la résiliation ou la suspension du Contrat par la Société en application de l’article 3.3 du Contrat ;

« Service » désigne le service exploité par la Société tel que détaillé dans le Bon de Commande, notamment (i) la Transmission par le biais d’un service d’annuaire vocal, un SMS ou un/des site internet exploité(s) par la Société (commercialisé sous le nom « Pack Présence« ), ou (ii) la mise à disposition du Site Web (commercialisé sous le nom « 118 218 Mon Site Mobile« ) ou toute combinaison des points (i) et (ii) ;

« Site Web » désigne le Site Web détenu par la Société sur lequel figure le Contenu Client et mis à disposition du Client par ou pour le compte de la Société et accessible par le biais du Nom de Domaine.

« Société » ou « Nous » désigne 118 218 Le Numéro, SAS au capital de 37.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 478 343 080 et dont le siège social est situé 12, rue d’Amsterdam, 75009 Paris ;

« Transmis(e/s)/Transmission » désigne la transmission de la/les Publicité(s) par le biais du Service (que cette transmission soit terminée ou non) à un Utilisateur Final en réponse aux critères de recherche pertinents contenus dans les Informations Détaillées ;

« Utilisateur Final » désigne un utilisateur final du Service ;

 

1. ACCEPTATION DES PUBLICITÉS :


(1.1) Le Client accepte le Contrat qui est non exclusif, non annulable (sous réserve des articles 6.1 et 6.2) et aura force obligatoire à la première des dates suivantes : (i) la signature du Bon de Commande par le Client, ou (ii) l’envoi par le Client à la Société d’une déclaration par e-mail sous la forme prévue par la Société portant accord du Client sur les termes du Contrat, ou (iii) la communication par le Client de ses coordonnées bancaires et son acceptation du Contrat par le clic de confirmation d’acceptation des Conditions Générales dans le cadre d’une vente sur internet. Afin de lever toute ambigüité, tous les cas mentionnés à l’article 1.1 (i), (ii) ou (iii) seront réputés constituer une « Signature » du Contrat.


(1.2) La fourniture du Service débutera à la Date de Commencement et, sauf résiliation anticipée conformément aux termes des présentes, demeurera pleinement en vigueur pendant la Durée Initiale puis pendant des périodes successives de douze (12) mois civils (chacune une « Période de Renouvellement ») à moins que l’une quelconque des parties n’y mette fin au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’expiration de Période Initiale ou de la Période de Renouvellement en cours. Aucun remboursement ne pourra être effectué en dehors des cas de résiliation prévus aux présentes.


(1.3) Sans préjudice des termes du Contrat, les Publicités ne pourront être Transmises et les Sites Web ne pourront être mis à disposition que s’ils sont approuvés par la Société, l’Agence Web et/ou tout prestataire de son choix qui se réserve le droit de rejeter, d’annuler ou de retirer toute Publicité ou tout Site Web du Service. Ni l’acceptation/la Transmission ni la mise à disposition du Site Web ne saurait constituer une reconnaissance qu’une Publicité ou un Site Web est conforme au Contrat ou une renonciation aux droits de la Société en vertu des présentes ou de la Loi. Le Société se réserve le droit de prendre toute mesure concernant un Site Web et/ou une Transmission (notamment, sans que cela soit limitatif, son édition, non-Transmission ou Transmission différée ou son retrait du Service) qu’elle juge inapproprié ou en conflit avec toute Loi ou tous droits de tiers notamment, sans que cela soit limitatif, des Droits de Propriété Intellectuelle, sans que le Client n’encoure aucune responsabilité. La Société informera (si elle y est autorisée) le Client de la mesure prise, tel que visé ci-avant. Si une Publicité ou un Site Web est jugé inapproprié, la Société devra le notifier au Client qui devra fournir une nouvelle Publicité ou un nouveau Contenu approprié pour le Site Web à ses propres frais au plus tard 5 jours ouvrés francs avant le début de la Période Initiale.


(1.4) La Société ne sera pas tenue responsable au titre de tout défaut de mettre le Site Web à disposition ou de modifications, suppressions, retard de Transmission ou retrait de toute Publicité ou tout Site Web exigé par toute autorité compétente.


(1.5) Le Client donnera à la Société et/ou l’Agence Web des informations et des directives claires et coopérera pleinement avec la Société et/ou l’Agence Web, selon le cas, de manière à faciliter la mise à disposition du Site Web. Le Client sera également en charge de la fourniture à la Société et/ou l’Agence Web de Contenu Client approprié.


(1.6). Sauf stipulation contraire de l’article 1.7, toutes demandes du Client à la Société et/ou l’Agence Web de modification du Site Web après sa livraison au Client seront subordonnées au paiement préalable d’un complément de prix par le Client à la Société.


(1.7) Dans le cas où le Site Web contient un quelconque Contenu Client indiqué sur le Bon de Commande qui est incorrect à la date de livraison du Site Web et à condition dans tous les cas que ledit Contenu Client ait été fourni à la Société et/ou l’Agence Web sous forme correcte, le Client aura un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la date de livraison du Site Web pour notifier cet incident à la Société. Dans une telle hypothèse, si, après une enquête, la Société admet que ledit Contenu Client est incorrect bien qu’il ait été fourni par le Client sous forme correcte, la Société devra prendre les dispositions nécessaires, dans les plus brefs délais, pour corriger ledit Contenu Client incorrect.

 

2. TRANSMISSION :


(2.1) L’emplacement et l’agencement des Publicités, la disponibilité d’un Nom de Domaine et la fonctionnalité et la conception du Site Web sont susceptibles de changer. Les heures, positions, dates de transmission, chiffres affichés, détails des inscriptions ainsi que la disponibilité du Nom de Domaine et du Site Web ne sont pas garantis. Le Client reconnaît et accepte que toutes déclarations ou autres annonces effectuées par la Société et/ou l’Agence Web concernant le Site Web, la disponibilité du Nom de Domaine, le nombre prévu de consultations du Site Web, de visiteurs, d’impressions à partir du site, son positionnement dans les classements des moteurs de recherche et/ou le volume prévu de Publicités devant être Transmis et que ce soit précisé dans le Bon de Commande ou autre, et sur quelque support que ce soit, ne sont que des estimations et la Société ne fournit aucune garantie ou caution quelle qu’elle soit en ce qui concerne ces déclarations, annonces ou estimations de volumes (selon le cas). La Société ne sera pas tenue responsable en cas de défaut de mettre le Site Web à disposition ou de Transmettre tout/partie de toute Publicité ou en cas d’erreur dans un Site Web ou une Publicité qui a été ou dont il est prévu qu’elle soit Transmise. Le Service est uniquement accessible aux Utilisateurs Finaux qui présentent une demande à la Société sous réserve des conditions générales d’utilisation applicables aux Utilisateurs Finaux. Les Transmissions et la disponibilité du Site Web sont tributaires de facteurs de réseau qui sont indépendants de la volonté directe de la Société, ainsi, la Société ne garantit aucune absence de Transmission, Transmission partielle ou différée ou aucun temps d'arrêt du Site Web et ne sera pas tenue responsable à ce titre.


(2.2) En outre, le Client reconnaît et accepte (i) que seul un support technique limité sera disponible en ce qui concerne le Site Web et uniquement les jours de semaine (hors vacances scolaires) de 10h00 à 17h00 heure anglaise ; (ii) qu’il sera responsable de la communication immédiate de toutes les informations et données requises par la Société et sous le format demandé par la Société afin de lui permettre d’inscrire ou de maintenir l’inscription du Nom de Domaine au nom du Client ; (iii) qu’il notifiera immédiatement à la Société s’il pense ou a des raisons de penser qu’il existe d’autres actions en justice ou autre (notamment, sans que cela soit limitatif, toute plainte, procédure judiciaire ou action similaire au titre des Principes directeurs de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP - Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) de l’ICANN ou de tout autre principe de règlement des litiges comparable ; (iv) qu’il facilitera le transfert du Nom de Domaine à ou par tout tiers sur demande de la Société ou de l’Agence Web conformément au règlement de l’ICANN et/ou du Registre alors en vigueur ; (v) que la Société ne sera pas tenue responsable pour les actes de tout Bureau des Inscriptions ou Registre qui affectent le Nom de Domaine que ce soit avant, pendant ou après la durée du Contrat ; (vi) qu’il règlera tout complément de prix imposé par le Bureau des Inscriptions ou le Registre dans le cadre de l’inscription, du renouvellement ou du maintien du Nom de Domaine ; (vii) qu’il se conformera aux termes et conditions du Registre ; (viii) que l’inscription et l’exploitation d’un Nom de Domaine et l’hébergement du Site Web sont soumis aux termes et conditions en vigueur à tout moment du Registre, du Bureau des Inscriptions et/ou de tout autre tiers engagé par ou pour le compte de la Société et le Client accepte qu’il peut être mis fin à son inscription d’un Nom de Domaine à tout moment dans le cas où l’Agence Web n’est plus autorisée par un Bureau des Inscriptions ou l’ICANN à inscrire le Nom de Domaine. Aucune protection ou garantie au titre de la proximité d’un produit ou d’un prestataire concurrent par le biais du Service n’est fournie.


(2.3) Si un Site Web ou une Transmission est restreint ou interdit par la Loi ou pour une raison indépendante de la volonté de la Société, celle-ci peut mettre fin au Contrat sans délai et exiger le paiement du Prix qui lui est dû.


(2.4) Une fois en ligne, il est prévu que le Contenu du Site Web soit autoédité. Par conséquent, le Client aura le droit de procéder à des changements autoédités illimités audit Contenu à compter de la date à laquelle le Site Web a été mis en ligne. Si le Client demande à la Société de procéder à des changements au Site Web, la Société se réserve le droit de facturer un tarif raisonnable pour de tels changements. Sauf en ce qui concerne le Site Web, le Client aura le droit de modifier ses Publicités au maximum une (1) fois. Si le Client demande plus de une (1) modification de ses Publicités, la Société se réserve le droit de facturer des frais de gestion (actuellement 40€) par modification.

 

3. PAIEMENT :


(3.1) Pendant la durée du Contrat, le Client devra payer à la Société le Prix et les Frais de Republication (selon le cas) conformément au Bon de Commande en totalité et sans déduction. Tous les paiements, le Prix et les Frais de Republication s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes et droits similaires exigibles sauf indication contraire dans le Bon de Commande concernant lesdits paiements. Le Prix sera exigible soit (i) en totalité à la commande, soit (ii) par prélèvements, étant précisé que le premier prélèvement devra impérativement être payé à la commande.


(3.2) La Société devra facturer le Client conformément au Bon de Commande.


(3.3) Si le Client ne paie pas la totalité du montant à la date d’exigibilité figurant sur le Bon de Commande, la Société aura le droit (sans préjudice de tous autres droits ou voies de recours dont elle pourrait disposer) : (i) de résilier ou suspendre le Contrat immédiatement ; et/ou (ii) sans qu'il soit besoin de mise en demeure, appliquer automatiquement des intérêts calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à sa dernière opération de financement, majoré de 10 points et tout retard de paiement donnera lieu de plein droit au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € en application des dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce.

 

4. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :


(4.1) Entre les parties et afin de lever toute ambigüité, la Société sera propriétaire de tous les droits, notamment, sans que cela soit limitatif, les Droits de Propriété Intellectuelle, dans le Site Web, sauf en ce qui concerne le Nom de Domaine ou tout Contenu Client qui est intégré au Site Web.


(4.2) Par les présentes, la Société accorde au Client une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive, pour la durée du Contrat, d’utilisation de tout Contenu fourni par la Société et/ou l’Agence Web qui a été intégré au Site Web.


(4.3) Par les présentes, le Client accorde à la Société une licence mondiale, libre de redevances et susceptible de faire l'objet d'une sous-licence, pour la durée du Contrat, d’utilisation de ses noms, logos, du contenu de sa Publicité, du Contenu Client et du Nom de Domaine, pour lui permettre d’exécuter ses obligations en vertu du Contrat.


(4.4) En outre, par les présentes, le Client octroie à la Société un droit d’affichage, de publication ou d’inclusion de toute autre manière de l’identité et du numéro de téléphone du Client sur tout autre support, notamment, sans que cela soit limitatif, les données que la Société peut communiquer ou distribuer à des tiers.


(4.5) Tous les Droits de Propriété Intellectuelle dans le Service ou les données des Utilisateurs Finaux demeureront la propriété de la Société et/ou ses donneurs de licence, selon le cas.

 

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ / INDEMNISATION :


(5.1) Aucune partie n’encourra de responsabilité, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (notamment, sans que cela soit limitatif, en cas de négligence), ou pour violation d'une obligation légale ou à quelque autre titre que ce soit pour pertes économiques (notamment, sans que cela soit limitatif, pertes de revenus ou de bénéfices, de contrats, d’affaires ou d’économies escomptées), perte de clientèle ou de réputation ou tous dommages indirects, spéciaux, punitifs ou consécutifs subis ou encourus par l’autre partie en raison du, ou en relation avec, toute question visée au Contrat. La responsabilité globale de la Société au titre de toute perte ou tout dommage subi par le Client en raison du, ou en relation avec le, Contrat de toute autre manière, ne saurait excéder le Prix effectif payé par le Client à la Société au cours des 12 mois précédents. Aucune stipulation du présent article ne saurait limiter la responsabilité de l’une quelconque des parties en cas de décès ou de dommage corporel résultant d’une négligence ou d’une fraude qu’elle a commise. Sans limiter ce qui précède, la Société n’encourra aucune responsabilité en cas de défaillance ou de retard affectant le Site Web, la production ou la Transmission du Service et toutes Publicités qui y sont intégrées, de quelque manière que ce soit, lorsque ladite défaillance ou ledit retard résulte de toute condition ou tout événement indépendant de la volonté de la Société.


(5.2) Le Client déclare, garantit et s’engage comme suit : (i) il a le pouvoir et l’autorité requis pour conclure le Contrat et octroyer tous droits qui y sont accordés, et pour pleinement exécuter ses obligations au titre des présentes ; (ii) il a obtenu tous les droits (notamment, sans que cela soit limitatif, les Droits de Propriété Intellectuelle), décharges et consentements nécessaires pour l’exploitation, la diffusion et la distribution du Contenu Client et pour permettre à la Société d’héberger ou de faire héberger le Site Web ; (ii) ni le Site Web, ni le Nom de Domaine, ni la/les Publicité(s) ni leur exploitation autorisée par la Société ne saurait : (a) violer les droits de tout tiers ou tous autres contrats ; (b) être exploité par le Client à des fins illicites ou aux fins de publication, de création d’un lien vers, d’émission ou d’affichage de tout matériel illicite notamment, sans que cela soit limitatif, tout logiciel qui est piraté, ou qui contient un virus, un ver, un cheval de Troie ou autre code nuisible ou qui viole des Droits de Propriété Intellectuelle de tiers ; (c) être de nature diffamatoire, obscène, pornographique, menaçante, malveillante, dangereuse, offensante, trompeuse ou encourager des actes criminels de quelque façon que ce soit ; (d) porter préjudice à la réputation de la Société ; ou (e) il n’utilisera le Site Web ou toute partie du Service que dans la mesure où la Société l’autorise ; (iii) le Site Web ne sera pas utilisé en violation des normes et codes de bonne pratique généralement admis pour l’utilisation d’Internet, notamment, sans que cela soit limitatif, pour l’envoi d’emails non sollicités, le « spam », les attaques par déni de service ou l’usurpation de l’identité d’une autre personne, qu’elle soit encore en vie ou non) ; (iv) il fournira immédiatement toute l’assistance nécessaire à la Société dans le cadre de l’inscription, du transfert, du renouvellement et de la gestion de tout Nom de Domaine et fournira sur demande des copies de tous documents à la Société, l’Agence Web ou tout tribunal ou arbitre, dans le cas où un Nom de Domaine serait contesté ; (v) toutes les Publicités et tous les Sites Web seront conformes à l’ensemble des Lois applicables (y compris, sans que cela soit limitatif, en ce qui concerne les compétitions, prix, offres ou promotions contenus dans toutes Publicités) et, dans le cas où le Client propose une compétition, un prix, une offre ou une promotion via le Service, il fera en sorte que l’ensemble des restrictions et termes et conditions applicables soient communiqués aux Utilisateurs Finaux de manière appropriée ; (vi) le Client devra obtenir ou aura obtenu, avant la Date de Commencement, tous les droits, consentements, décharges et renonciations nécessaires en ce qui concerne le Site Web et/ou les Publicités pour permettre à la Société de Transmettre et/ou mettre à disposition le Site Web ; (vii) aucune Publicité et aucun Site Web ne saurait constituer une invitation ou une incitation à effectuer des placements sur les marchés et services financiers ; (viii) toutes les informations qu’il communique à la Société sont exactes et à jour ; (ix) il doit se conformer à toutes les dispositions de la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée et aux autres lois et recommandations de la CNIL applicables en matière de traitement des données personnelles. La Société pourra utiliser les données du Clients collectées au titre du Contrat (notamment l’adresse email du Client) pour la promotion de ses propres services et ceux de sociétés appartenant au même groupe ; et (x) il sera exclusivement responsable de toute correspondance et tout contact avec tous les Utilisateurs Finaux ou toute autre personne en ce qui concerne tout Site Web ou toute Publicité ou l’objet de ceux-ci, en ce compris l’exécution de toutes offres et commandes, et la Société n’encourra aucune responsabilité à ce titre, (xi) lorsqu’une Publicité contient une offre ou autre promotion qui ne précise pas une date d’expiration, le Client sera lié par cette offre ou promotion pendant une période d’au moins 3 mois civils.


(5.3) Le Client indemnise et indemnisera la Société sur demande au titre de l’ensemble des pertes, demandes, réclamations, dommages, frais, dépenses (notamment, sans que cela soit limitatif, les honoraires d’avocat raisonnables) et responsabilités (« Pertes ») subis ou encourus directement ou indirectement par la Société en conséquence : (i) d’une violation du Contrat par le Client ; (ii) d’une violation de l’une quelconque des garanties visées au point 5.2 ; ou (iii) de toute réclamation découlant du contenu d’une Transmission, Publicité ou du Site Web sauf si de telles Pertes sont imputables à la négligence, un manquement ou une fraude de la Société. Le présent article survivra à la résiliation du Contrat.


(5.4) Le Client accepte d’indemniser et de dégager la responsabilité de l’Agence Web, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, représentants, associés, administrateurs et employés respectifs au titre de l’ensemble des pertes, dommages, responsabilités, réclamations, demandes, poursuites, dépenses (notamment, sans que cela soit limitatif, les frais de justice et honoraires d’avocat raisonnables) que toute partie pourrait subir du fait ou dans le cadre (i) du Contenu Client ou de la modification, l’affichage et l’utilisation du Site Web par le Client et/ou en relation avec le Site Web (ii) d’allégations selon lesquelles le Site Web et/ou les Services sont défectueux, injurieux ou dangereux ou violent les droits de tous tiers et (iii) de réclamations fondées sur une violation par le Client de l’un des termes ou conditions du Registre et/ou liées à son utilisation des Services.

 

6. RÉSILIATION / DIVERS :


(6.1) La Société se réserve le droit de mettre fin au Contrat immédiatement dans le cas où (i) où le Client émet toute objection ou toute réserve relative à toute partie du Site Web qui ne peut être résolue par la Société, ou (ii) le contrat entre l’Agence Web et la Société expire ou prend fin pour quelque raison que ce soit.


(6.2) L’une ou l’autre partie peut mettre fin au Contrat et exiger le paiement de tout Prix dû (sans préjudice de ses autres droits et voies de recours) à condition d’en notifier l’autre (la « Partie Défaillante ») si : (i) la Partie Défaillante commet une violation substantielle du Contrat et, alors qu’il est possible d’y remédier, ne remédie pas à cette violation dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la notification par l’autre partie d’une telle violation. Afin de lever toute ambigüité, les parties reconnaissent et acceptent qu’aucun manquement par la Société à débuter la fourniture du Service dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la date de signature du Bon de Commande ne saurait constituer une violation irrémédiable ; ou (ii) la Partie Défaillante devient insolvable, propose une entente amiable, ou un séquestre, administrateur de biens ou syndic de faillite est nommé pour détenir tout ou partie de ses activités ou de ses biens; si une demande est présentée, une ordonnance rendue ou une résolution est adoptée en vue de sa liquidation (sauf dans le cadre d’une fusion ou d'une restructuration amiable), sa mise en faillite ou sa dissolution (notamment si des liquidateurs/séquestres provisoires ou gestionnaires spéciaux sont nommés) ; elle devra autrement proposer ou conclure un concordat avec ses créanciers ou toute catégorie de ces derniers ou si elle cesse ou menace de cesser ses activités. En cas de résiliation pour défaut de paiement, la Partie Défaillante ne pourra réclamer le remboursement d’aucune somme versée au titre du Contrat.


(6.3) Aucune partie ne pourra, à aucun moment, à moins d’avoir obtenu l’accord de l’autre, utiliser ou communiquer à quiconque, en dehors de ses représentants ou conseils professionnels ou si la Loi ou une autorité compétente l’exige, les termes ou l’existence du Contrat ou toute information confidentielle concernant les affaires de l’autre dont elle pourrait avoir connaissance actuellement ou ultérieurement notamment, sans que cela soit limitatif, par le biais de tout communiqué de presse ou autre annonce publique (étant entendu qu’aucune stipulation du présent article ne saurait limiter le droit de la Société d’assurer la publicité du Service ou d’utiliser les Publicités ou les Sites Web dans des études de cas à des fins commerciales). Le présent article 6.3 survivra à la résiliation.


(6.4) En acceptant le Contrat, le Client consent par les présentes au traitement de toutes les données personnelles (notamment, sans que cela soit limitatif, les données personnelles sensibles) qu’il a communiquées à la Société et/ou l’Agence Web uniquement dans le cadre de la fourniture du Site Web ;


(6.5) Aucune stipulation des présentes ne saurait créer un partenariat ou une coentreprise ou autoriser une quelconque partie à agir en tant que représentant de l’autre. Aucune partie ne sera habilitée à agir au nom de l’autre, l’engager ou sous-entendre l’existence d’une telle relation sauf accord contraire entre les parties. Le Contrat représente l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties et annule et remplace tout accord ou arrangement entre elles relatif à l’objet du Contrat. Les notifications devront être écrites et remises en main propre ou adressées par courrier prépayé recommandé avec accusé de réception au destinataire indiqué sur le Bon de Commande. Si tout tribunal devait juger toute stipulation du Contrat nulle ou inexécutoire, les autres stipulations ne seront nullement affectées et demeureront pleinement en vigueur. Aucun défaut ou retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ne constitue une renonciation audit droit ou recours ou une renonciation à d’autres droits ou recours. Le Contrat sera régi et interprété conformément au droit Français et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux commerciaux de Paris. La Société se réserve le droit de modifier le Contrat ou toute partie du Service. Dans la mesure du possible, la Société devra notifier cette modification au Client au préalable. Aucune personne qui n’est pas une partie au Contrat ne dispose d’un quelconque droit d’invoquer ou d’appliquer un quelconque terme du Contrat. Aucune partie ne peut déclarer être dépositaire des droits découlant du Contrat en faveur d’un tiers quel qu’il soit.

Conditions Générales de Vente « Présence Plus » – v 1.0 118 218 Le Numéro – SAS au capital de 37 000 € – 12 rue d’Amsterdam – 75009 Paris – RCS Paris 478 343 080